[K] [H] et Mme [Z] [O] concernant le bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] s'est trouvé de plein droit résilié le 14 mai 2019 par application de la clause résolutoire contractuelle; - suspend les effets

Il en résulte qu'en matière de baux d'habitation, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder

voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer l'expulsion du preneur. 4.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

publique ; - fixe et condamne Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la société Calendale a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer la somme de 4 793,67 euros, visant la clause résolutoire contenue au

la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sous exécution provisoire de droit aux fins de : - prononcer la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

M. et Mme [Y] ont sollicité que soit constatée la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion de Mme [J] et sa condamnation à leur payer diverses sommes

Par acte du 27 février 2024, la banque a fait assigner M.

En vertu de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

et de résiliation judiciaire du bail, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus les 17 décembre 2019, 4 mars 2013, 19 avril 2021 et 10 décembre

résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 11- Il résulte des pièces

Par suite, le principe de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire figurant au commandement de payer, n'est pas contesté ni le montant de la dette locative afférente au logement ou

Par acte du 11 juillet 2020 la SAS [X] a assigné en référé la SCI Emy devant le président du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de suspension de la clause résolutoire du bail et d'injonction de travaux

En vertu de l'article 24 de la même loi le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte du 22 mai 2017, M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat: Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

La constatation d'une clause résolutoire présente une particularité en ce que le juge ne prononce pas la résolution mais la constate.