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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ffa
18 mai 2018
18 mai 2018
indue d'un balcon au 5eme étage, surplombant leur lot et ôtant tout agrément à leur terrasse privative, ayant échoué dans leur demandes en référé à faire modifier les travaux en cours, ils ont, par acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491935e7ef17e7b0013a7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
jugement du tribunal de commerce de Tarascon, titulaire d'une créance à son égard, ce droit lui ayant été reconnu par l'effet du dit jugement, et leur avoir régulièrement délivré la mise en demeure par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c05
20 octobre 2017
20 octobre 2017
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 3 juin 2014, Mme [E] [O] a assigné M.
Source officielle1re chambre civile
67f8af4fb5ff6e72c96124d2
10 avril 2025
10 avril 2025
sur lequel il se fonde pour soutenir que la notification du jugement dont appel devait, par dérogation au droit commun, non pas être faite à l'initiative de l'une des parties par une signification par acte
Source officielle2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403a7
20 avril 2023
20 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la banque fait valoir que : - L'opposition doit être formalisée, par acte extra-judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mutation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
VERNET de l'AARPI MATHIEU VERNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C276 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
La société Coppel a elle-même notifié par acte extra-judiciaire une demande de renouvellement de bail le 20 juillet 2000 à Mme D... es qualités et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400e
25 mai 2018
25 mai 2018
X... et Mme Z... ont assigné M. et Mme A... devant le juge des référés par acte extra-judiciaire du 18 février 2011 et obtenu, par ordonnance du 8 avril 2001, la désignation de M. E...
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
greffe le 15 mars 2024, l'accusé de réception mentionnant expressément que qu'il est « inconnu à l'adresse indiqué » et fait valoir que ni la société Horus ni Me [E] ne justifient d'une notification par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4c
3 mars 2017
3 mars 2017
Daniel A..., dont la demande d'extension d'expertise à la société Nec a été rejetée par le juge des référés, a assigné, par actes extra-judiciaires des 11 et 12 juin 2014, Mmes Germaine et Dominique Z.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93901
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Ces derniers s'étant maintenus dans les lieux en dépit d'un jugement du juge de l'exécution du 15 octobre 2013 rejetant leur demande de délais, la SARL Alice les a assignés, suivant acte extra-judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence la SARL ASC de sa demande d'annulation des actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd2
2 février 2011
2 février 2011
extra judiciaire du 27 septembre 2006, la société André a demandé le renouvellement du bail à effet du 1° janvier 2007 ; Suivant acte extra judiciaire du 5 octobre 2006, la société Icade a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ef74ef9f00086f66b0
5 avril 2024
5 avril 2024
[G] [F] à faire citer la Mdph de l'Essonne pour cette audience par acte extra-judiciaire comportant dénonciation de ses conclusions, DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cependant une mise en demeure par acte extra-judiciaire préalable pour tout motif invoqué au soutien du refus du congé est nécessaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90d
10 février 2017
10 février 2017
[Q] a dressé un procès-verbal de carence, les vendeurs n'ayant pas déféré à la sommation de se présenter en son étude qui leur avait été délivrée à la requête des acquéreurs le 23 février 2015 par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7040f8faf13e2e973e07
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par acte extra-judiciaire en date du 31 mai 2021, M. [T] a fait assigner la société Allianz Iard et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f82
23 mars 2018
23 mars 2018
Suivant acte extra-judiciaire du 16 août 2013, le syndicat des copropriétaires du [...] a sommé la SARL Saint Augustin Portalis et son gérant M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f447383a880008fd0757
11 janvier 2024
11 janvier 2024
HERVEY-CHUPIN de la SELEURL DHC SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0201 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte
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