cour d'appel de Lyon qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de trancher le présent appel - cette irrégularité de l'acte de signification emporte comme conséquence que l'astreinte prononcée n'a

[G] [D], architecte honoraire, désigné comme expert par ordonnance de référé. Par acte authentique du 31 mai 2016, M. [I] [M], ayant droit de M.

[K] a obtenu illicitement cette pièce étant ajouté que l'intérêt du droit à la preuve sur le fichage illicite l'emporte ici sur l'illicéité potentielle de la détention de cette pièce par M. [K].

[H] [V] et Mme [R] [Y] a été couverte par les convocations envoyées par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception et par les actes de signification de conclusions et pièces des 7 et 14

Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.

irrégulière ou voie de fait, tel qu'un acte de l'administration portant gravement atteinte à un droit de propriété ou une liberté fondamentale ; en l'espèce Madame [K] [D] fait valoir l'existence de nuisances

Sur le trouble manifestement illicite 25.

, issue de l'acte sous seings privés de cession du 2 août 2004.

Le trouble manifestement illicite est défini en doctrine comme visant toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de

Sur les chefs de jugement qui seront confirmés : - juger que les notifications à l'appui des prétentions de la société NINTENDO doivent démontrer l'acte de communication au public commis par des tiers

[L] a violé sa clause de non-concurrence, de lui ordonner de cesser les actes de concurrence commis à son encontre sous astreinte à hauteur de 50 € par jour, de le condamner au paiement de la somme provisionnelle

Suivant déclaration transmise au greffe le 14 juin 2024, M.

restée en charge de ses propres frais ; Attendu que de cette ordonnance, déclarée commune aux SYNDICATS SUPRCE, CFDT, CGC, FO ET CGT, la CAISSE D'ÉPARGNE a interjeté appel par déclaration reçue au greffe

Par acte du 11 août 2011, la SAS ACCES VITAL TECHNOLOGIE et la SARL COLIBRI ont fait assigner monsieur [X] [Q], monsieur [P] [G] et la société CLIC MEDICAL devant le Tribunal de commerce de Marseille au

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

d'un trouble manifestement illicite et qu'il existe donc bien un moyen sérieux d'infirmation de l'ordonnance de référé.

Ils exposent que les travaux entrepris par leur voisin doivent être interrompus comme étant illicites et comme leur causant un trouble.

Par courrier du 17 avril 2025, la société [3] a pris acte de la démission et lui a rappelé la clause de non-concurrence.

pas pour autant des actes de concurrence déloyale susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite.

Un nouveau préavis de grève illimitée a été notifié à la société le 17 janvier 2018 à effet du 23 janvier 2018. M.