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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6970c65ccdc6046d471bae22
20 janvier 2026
Elle souligne que des paiements partiels de la dette ont été effectués postérieurement à ce courrier.
Pôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
[H] doit être rejetée ; sur la reconnaissance de dette Considérant que les deux expertises en écritures ordonnées lors de la procédure pénale concluent que la pièce en question, à savoir, la reconnaissance
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983806
10 avril 2025
[Z] aux engagements d'apurement de la dette pris par lui dans la reconnaissance de dettes, de telle sorte que les décomptes produits permettent de retenir une créance au titre des factures postérieures
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9475b
16 septembre 2019
M. et Mme B... répliquent que la reconnaissance de dette signée le 18 mars 2017 est valide et leur créance correspondant au solde du prix du bateau à hauteur de la somme de 5 000 euros, certaine, liquide
Pôle 4 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd07589c
7 décembre 2017
Il ne saurait cependant se déduire de ces seuls versements, dont une partie est postérieure à l'acte notarié, que la reconnaissance de dette signée par M.
Chambre 1-9
63c1051abf9fd47c90a135e7
12 janvier 2023
de dette ; Si par extraordinaire la cour se déclare compétente pour statuer sur la nullité de la reconnaissance de dette : - prononcer la nullité de la reconnaissance de dette du 19 février 2015, entre
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
[S] postérieurement.
2ème Chambre
6349000c63d497adffda4128
13 octobre 2022
La reconnaissance de dette du 1er septembre 2014 a été communiquée à Mme [G] [J] par courriel de M.
3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518c
28 avril 2022
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2018, Mme [N] a cédé à son fils, M. [Z] [C], 4.500 euros du montant de sa créance au titre de la reconnaissance de dette du 4 novembre 2017.
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
démontre que les reconnaissances de dettes ont été rédigées avant la procédure de vérification diligentée fin avril 2010 par la DDFP, même si elles n'ont été enregistrées que postérieurement.
5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
Un acte d’un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
chaque année au titre des exercices clos de 2008 à 2015 constitue une reconnaissance de la dette interruptive de la prescription ; -- la comptabilisation en charge de la dette et des intérêts pour elle
6253c84ebd3db21cbdd84da7
20 mai 1999
lettre de la main du signataire, ledit engagement constituant encore une reconnaissance de dette certaine à laquelle l'acte d'aval séparé se réfère nécessairement car, sans dette de la société, il n'y
15e Chambre A
5fdc357aad4f19597d76f269
13 décembre 2018
La société BNP PARIBAS fait toutefois état de versements d'acomptes par monsieur [P] [C] valant reconnaissance de la dette.
642fb660cece1704f5747693
6 avril 2023
Enfin, la juridiction doit tenir compte des éléments antérieurs et postérieurs à la signature de ladite reconnaissance de dette.
695e095f75782d5f060c5506
6 janvier 2026
prescription commence à la date à laquelle la reconnaissance de dette a été accomplie.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e3cc25a97f0381f53c6
26 septembre 2013
virement postérieur à la reconnaissance et des modalités de remboursement contradictoires.
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette reconnaissance de dette avait pour cause un tel objet.
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd88
19 janvier 2023
la facture et qu'elle ne la contestera pas, - que la reconnaissance de dette de la part de la société HM Clause est parfaitement établie, - que par ses réponses dénuées de toute ambiguïté, la société
Chambre 2 A
6312ef412e6a8e4f13ca6377
2 septembre 2022
Elle soutient ensuite, sur la prescription, que : - le document intitulé 'attestation sur l'honneur' ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'article 2240 du code civil et elle n'en est
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