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sous seing privé en date du 1er août 2017, les époux [X] et [F] [W] ont contracté auprès de la SA FRANFINANCE un contrat de prêt d'un montant de 41 489, 29 €, au taux débiteur annuel fixe de 6, 69 %.

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de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait

Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2013, la SA BNP PARIBAS a accordé à la SARL NOS ANGES GOURMANDS un prêt professionnel global de 160.000 € destiné au financement de l'acquisition du droit

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notarié de prêt du 23 novembre 2004, - rejeté la demande de Madame [K] [J] tendant à la disqualification de l'acte notarié de prêt en acte sous seing privé, - en conséquence, a rejeté sa demande

sous seing privé du 23 juin 2011, la Caisse régionale de Crédit agricole Centre Est a consenti à M.

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[G] [OK] a emprunté des fonds auprès des époux [D] et des époux [H], et ces prêts ont fait l'objet de deux protocoles sous-seing-privés, à savoir : ' un protocole d'accord sous seing-privé du 13 septembre

procuration, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [P] tendant à la disqualification de l'acte notarié de prêt en acte sous seing privé, - en conséquence, a rejeté leur demande de nullité de

être disqualifié en acte sous seing privé, de sorte qu'il ne permet pas de prendre une mesure d'exécution forcée. 33.

d'huissier en date du 10/06/2022, délivré selon les modalité du PV 659, n'ayant pas constitué EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 janvier 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité

Rolls-Royce, pour la location, -prêt sous-seing-privé du 13 juin 2017 d'un montant de 110 000 € ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule Mercedes, -prêt sous-seing-privé du 6 janvier 2017 d'un

* sans quoi le notaire ne peut donner force authentique à son acte ; * en son absence, l'acte authentique est dénaturé en acte sous seing privé, il perd sa force exécutoire.