Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, M. [Z] [P] a signifié à M.

Par déclaration du 23/06/2025, Mme [G] a relevé appel de cette décision quant à l'annulation du testament, les droits des indivisaires et l'indemnité d'occupation.

une copie est annexée à l'acte.

Par acte d'huissier de justice du 10 août 2022, l'office public de l'habitat Neotoa a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, qui par jugement du 9 décembre

par Mme [A] [O] ; - à défaut, débouter Mme [U] [O] de sa demande de fixation à la somme mensuelle de 1.100 euros le montant de l'indemnité d'occupation ; - donner acte à Mme [A] [O] de ce qu'elle

de la résiliation des deux baux, expulsion et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par déclaration reçue au greffe le 12 août 2024, la société d'HLM Seqens a relevé appel de ce jugement.

dûs, la somme provisionnelle de 23 200 euros à valoir sur le montant des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation dûs au 31 mars 2025 inclus ; 2°) au titre de l'indemnité d'occupation,

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2022, M.

[D] de justifier de l'occupation du logement. Le 5 janvier 2022 également, le bailleur a fait signifier à M.

Par acte du 31 janvier 2023, la SA d'HLM Domofrance a donné à bail à M. [B] [L] et Mme [J] [L] née [X] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 4].

travail ; - DIRE ET JUGER que la démission de Madame [E], requalifiée en prise d'acte, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été signifié par acte du 14 avril 2025 à M.

La cour relève qu'aux termes de l'acte de cautionnement, il est stipulé que M.

Un différend est alors survenu au sujet de l'occupation de la parcelle ZM [Cadastre 2] et par acte du 29 octobre 2021, M. [B] [U] a fait assigner M.

résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 60 670,98 euros, outre une indemnité d'occupation.

[B] [K] et son épouse, estimé en terre libre d'occupation de tout fermier, de chacune des parcelles de terre identifiées dans l'acte notarié de vente, o la valeur actuelle des corps de ferme, hangar,

La cour relève qu'il s'agit d'un contrat constitutif d'un acte d'administration que le majeur sous tutelle ne peut faire seul, en l'absence d'autorisation expresse du juge des tutelles, en application

L'indemnité d'occupation due par le locataire, statutaire, distincte de l'indemnité d'occupation due en cas d'occupation sans droit ni titre, est due à compter de la cessation du bail soit à compter du

[X], si ce dernier respecte les termes de l'ordonnance du 7 janvier 2025 en ce qui concerne le paiement des indemnités d'occupation, - juger qu'en cas de non-règlement des indemnités d'occupation par