de : déclarer Maître [T] ès qualités et les intervenants irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, dire à cet effet que le mandataire n'a régularisé son action d'intérêt collectif qu'en

en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; Au cas présent, il est rappelé

ne pouvait être prononcée tant que demeuraient saisissables des éléments d'actif ; que tel est le cas de la quotité légalement saisissable de la rémunération perçue comme en l'espèce par le débiteur ;

X... a la qualité d'actionnaire et qu'il a prêté cette somme en cette qualité ; qu'il lui appartenait de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur dans le délai prévu à l'article L.

Sur la créance [29] et l'état du passif Le premier juge a fixé la créance de la société [29], représentée par sa mandataire, la société [43], à la somme de 19 101,58 euros.

- Sur la qualité à agir du créancier L'identification de la créance peut valablement intervenir selon un faisceau d'indices et au moyen d'uniques références chiffrées.

[B] maintient qu'il ne peut pas exister de justification à la volonté de ne pas participer en qualité d'indivisaire aux frais générés par l'actif de la succession.

La société Allimand soutient que l'action de STII en nullité du sous-traité est irrecevable en application, d'abord, du principe d'estoppel.

Olivier Y... quant à lui soulevait la forclusion de la créance et la prescription de l'action en paiement, soutenait subsidiairement que la banque ne justifiait pas la créance invoquée, que son engagement

En effet, un créancier n'a intérêt à exercer une action oblique que si elle lui permet, quand bien même ne lui octroie-t-elle pas un droit de préférence, d'obtenir paiement de sa créance à la faveur de

Or, l'action introduite par le créancier M.

Christophe Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.

- Sur l'action paulienne Il importe de relever préalablement que la CAISSE DE GARANTIE fonde son action sur les dispositions de l'article 1167 du Code Civil, l'action paulienne tendant à obtenir

qualité de mandataire judiciaire de la société Marché de la Gare, irrecevables en leurs demandes au titre de la prescription ; - fixé la créance du Crédit Coopératif au passif de la procédure collective

d'administrateur et Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire.

d'argent de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieure au jugement, et que les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, l'article L.622-26

X... étant désigné comme mandataire liquidateur. M. X... ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Clea, et l'A. G. S. ont été appelés à la cause. M.

Il résulte des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

La société Fides a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. M. et Mme [C] ont déclaré leur créance pour un montant provisionnel de 50 000 euros par courrier recommandé du 20 août 2020.

[B], celui-ci en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 32'818,96 euros, limitée à 25'000 euros quant à M.