du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque.

Le tribunal a reçu les consorts [X]-[D] en leur action, considérant qu'ils n'avaient pas à déclarer de créance au passif de la procédure collective du vendeur puisqu'ils sollicitaient l'annulation des

la fabrication d'objets spécialement réalisés pour satisfaire à des exigences précises et qu'elle fonde son action contre cette dernière sur l'article 1147 du code civil.

R... exerçant sous l'enseigne Cabinet B...-E... à l'effet de vendre son fonds de commerce de restauration rapide exploité sous l'enseigne LA CROUSTILLE dans des locaux situés [...].

entrée en vigueur, de sorte que l'action de l'entrepreneur contre le fabricant ou le fournisseur commence à courir dans un tel cas à compter de la livraison des matériaux ; qu'en vertu des dispositions

se retourner contre les autres notamment fabricant ou vendeur s'il s'agit d'un défaut, sans que la question se pose envers lui de son absence de faute.

La garantie contre les vices cachés est transmise avec la chose aux propriétaires successifs de celle-ci, de telle sorte que le dernier acquéreur peut s'adresser au vendeur originaire, comme à son propre

ou répartition d'actifs sous quelque forme que ce soit...

jamais quitté son patrimoine ; de sorte que le cessionnaire qui intervient aux lieu et place du vendeur est substitué à la société CARDIO GENIUS.

[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] de leur action en responsabilité contre la SA Cofidis. Infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

La société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA s'est adressée à son fournisseur habituel, la société de droit luxembourgeois STEEL & CO, qui exerce une activité de négoce d'acier.

du Bois de leur action à son encontre ; - prononcer sa mise hors de cause.

[Z] ont entendu exercer l'action directe en garantie des vices cachés accordée à l'acheteur à l'encontre du seul fabricant auquel le moteur a été restitué et qu'ils ne peuvent plus agir contre les vendeurs

[C] [J] est recevable en son action, PRONONCE l'annulation du contrat de vente du 13/11/2012 entre M.

Par acte sous seing privé du 25 août 2008, conclu par l'intermédiaire de la SAS SQUARE HABITAT ANNECY, ils ont vendu leur immeuble à Monsieur [K] [O], sous diverses conditions suspensives dont celle de

S'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre elle, que celle-ci est également prescrite et elle excipe de l'absence de mise en cause du vendeur pour voir déclarer irrecevables les demandes d'annulation

L'acheteur peut agir contre son propre vendeur et contre n'importe quel vendeur intermédiaire ou contre le fabricant, vendeur originaire.

et les actes de parasitisme ne sont pas établis; l'action engagée devant le tribunal de commerce est un médiocre contre-feu aux justes réclamations de M.

SAS TIMBERLAND ayant son siège ...

Le sous-acquéreur de ces bacs en acier qu'est la société Le Marcory est recevable à agir contre son vendeur et contre le fournisseur de ce dernier sur le fondement du défaut de délivrance conforme et ce