, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Considérant que la Cour doit donc rechercher quelle est l'obligation qui sert de base à la demande

, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; Considérant que la Cour doit donc rechercher quelle est l'obligation qui sert de base à la demande

: 04/17714 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2002/51381 APPELANTE S.A.

La juridiction prud'homale, par décision du 13 novembre 2006, estime qu'il a été définitivement statué par décision irrévocable de la Cour d'Appel et que cette autorité de la chose jugée entraîne l'irrecevabilité

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 juin 2016 (R.G. n°F 13/02016) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage

s'il y a lieu, en l'espèce l'ordonnance de référé du 14 avril 2006 ayant retenu l'existence d'une voie de fait était irrévocable de sorte que les décisions de liquidation de l'astreinte l'étaient également

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rachat des actions L'acte de cession stipule en son article 4 : "En cas de départ de la société ou des sociétés liées, le cessionnaire s'engage irrévocablement

C..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « C...

Mais, cette décision devenue irrévocable ayant autorité de la chose jugée, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. M.

C..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « C...

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

B..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « B...

répertoire général : 16/13977 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 15/01552 APPELANT Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 1] 1944

- [S] SA ATLANTIC INVEST Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me ALLEMAND Me MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE

, la vente des avions ayant donné lieu à des actes sous seing privé.

C'est donc justement que le premier juge a retenu que le divorce des époux [P] est devenu irrévocable à l'expiration imparti à M.

X... dont l'action se heurte à la force de chose jugée ; Considérant, sur l'abus de procédure, que, lorsque M.

GS-iB nullté de contrat Grosse délivrée à Me BOUCHERAT- HERESTYN, avocat Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit

hypothèques, d'une part, et en revendication des deux parcelles litigieuses, d'autre part, alors qu'il ne résulte de l'absence de décision irrévocable afférente aux secondes de ses actions aucune force

Aux termes de ses conclusions remises le 6 avril 2023, Maître [K] [D], ès qualités, demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - déclarer n'y avoir lieu