caché, - la recevabilité et le cas échéant le bien-fondé du recours en garantie formé par la société SMAC contre la société TEC, - la demande de la société SUN de condamner la société TEC à la garantir

directe de la société Normalu contre l'assureur, distincte de l'action contre la société Renolit, puisque cette action devait être engagée dans le même délai de prescription applicable à l'action principale

est établi, soient étrangers à la dite cause, ou dans le cas contraire, qu'ils excèdent manifestement les besoins de la défense de celui qui en est l'auteur.

a fait droit à une fin de non recevoir mettant fin à l'instance.

DECLARER la Caisse de Crédit Mutuel irrecevable en sa demande et en tout état de cause mal fondée.

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font valoir, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de l'action en résolution de la vente et de celle en réparation pour

de l'absence de garantie de rendement du contrat d'assurance-vie.

commercial différent, elle a été dénommée les Halles Sénéquier, -la clause de non-concurrence mise à sa charge est en tout état de cause nulle, ne comportant aucune limitation de durée, -au fond

lieu au 30 juin 2017 et que l'absence de réalisation provient du non-paiement qui a donné lieu par ailleurs à des transactions, les autres contestations visant à remettre en cause un contrat librement

Le tribunal a, à juste titre et par des motifs que la Cour adopte, retenu que l'indemnisation par la compagnie Axa était intervenue au titre de la garantie des machines et non au titre de la garantie '

de cause planima n'apporte pas la preuve du préjudice subi du fait de la prétendue rupture brutale de relations commerciales établies ; - dire et juger que planima est mal fondée à prétendre à l'existence

sont remplies : 1° la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

d'épargne, d'ordonner à la caisse d'épargne de reprendre l'exécution des prêts et de reporter les échéances non prélevées en fin de contrat sans frais, de condamner la caisse d'épargne au visa de l'article

des cellules vides est inopérant, le bail ne mettant à la charge du bailleur aucune obligation de commercialité, - au contraire Mme [X] a manqué à ses obligations contractuelles, ainsi que de loyauté

[B] a saisi la cour d'appel d'Angers comme cour d'appel de renvoi, en suite de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 ; mettant en cause M.

Constater en conséquence que l'EURL [Z] carrelages justifie d'un intérêt pour agir, Constater que l'action exercée est une action de l'assuré contre son assureur, Constater que l'action de l'EURL

que'ces éléments sont des moyens sérieux mettant en échec le constat d'une obligation non sérieusement contestable ' .

Cette aire commerciale est donnée à bail par la SCI qui loue les locaux aux commerçants qui l'exploitent.

de condamnation au titre du cautionnement, la compensation des créances réciproques entre la banque et Madame [K], constater la recevabilité de l'action de Madame en responsabilité pour défaut de mise

Elle en déduit que le délai de prescription de 10 ans réduit à 5 ans commençant à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle soit le 18 juin 2008, l'action relative à ces contrats exercée