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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1d7
2 février 2016
Elle soutient que le litige qui a pour objet l'exécution forcée de l'accord conclu par mail entre les parties le 24 avril 2014 s'analyse en une action en responsabilité contractuelle de droit commun, ne
1ère Chambre
6a1fc00fcdc6046d47ea1f75
2 juin 2026
Il est admis au surplus qu'en matière de responsabilité civile de droit commun, le délai de prescription de l'action court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46e
14 février 2012
Au cas où la cour ne retiendrait pas la nature décennale des désordres, ils fondent leur action sur la responsabilité de droit commun s'agissant alors de dommages intermédiaires.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
Il rappelle qu'il a agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'il n'appartient pas à la société Claas de requalifier le fondement juridique de l'action pour convenances
662b43aefe254500083147ae
25 avril 2024
le cas d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur un manquement du co-contractant à ses obligations, - que M.
67061e5cfde28ee42071138a
8 octobre 2024
Il en résulte que ces dispositions s'appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l'encontre de constructeurs
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
de la personnalité ouvrant droit à une action civile en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
, à défaut de stipulation contractuelle contraire, l'application des règles de droit commun de la prescription à l'action en responsabilité engagée par la SCI [O] [I] relativement à cette opération ;
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
A titre subsidiaire, ils ont invoqué les règles de la responsabilité civile de droit commun.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a6131d97f2f687d9138d
2 juillet 2010
, implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité envers l'acquéreur d'un ouvrage, est exclusive de toute action en responsabilité contractuelle de droit commun ; que la réception des travaux
1ère chambre civile A
63ca42bb9066fd7c90fc2596
19 janvier 2023
Elle fait valoir également que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil ne joue pas lorsque, comme en l'espèce, le bailleur a conservé un droit d'usage sur les locaux loués, en
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gilles X
6253ca0cbd3db21cbdd89ea2
20 novembre 2007
Gilles X... fait valoir que "le défaut de la chose livrée marque l'inexécution d'une obligation de délivrance pouvant être sanctionnée par la responsabilité contractuelle de droit commun".
6253caf7bd3db21cbdd8c8f9
24 avril 2008
à ses acquéreurs, aussi bien l'action en responsabilité contractuelle de droit commun que l'action en garantie décennale.
6253c9c4bd3db21cbdd892fb
25 octobre 2006
d'objet; que Madame X... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture; 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail reproché à l'employeur Attendu que sous couvert d'une action
64cc950b0fec5dd96933f908
1 août 2023
La recevabilité de l'action en responsabilité civile de droit commun, exercée subsidiairement par la cessionnaire contre liquidateur et soumise à la prescription quinquennale de droit commun, n'est pas
6253ca7abd3db21cbdd8b232
29 janvier 2008
en responsabilité contractuelle sur le fondement du droit commun pouvait être intentée par la SCI ESPACE JARDIN, - dit que les désordres allégués correspondaient à des vices de construction et non à
4ème Chambre
670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a
15 octobre 2024
suivante : EXPOSE DE LA PROCÉDURE Le jugement réputé contradictoire rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Brest a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720405
30 mai 2012
à titre infiniment subsidiaire : -de constater que la société Benmeleh a engagé sa responsabilité, faute de s'être assurée de l'état du longeron arrière droit et faute d'avoir accepté de procéder aux
CHAMBRE 1 SECTION 2
60374d1128a1102b1f5ab0e8
15 avril 2015
en responsabilité contractuelle de droit commun contre MIHDF, qui s'est automatiquement transmise aux acquéreurs, Pour le cas où par impossible, la cour jugerait les demandes de Madame [W] recevables
5fdd7984dc398a2565daba08
11 septembre 2018
Il en résulte que l'action en indemnisation instaurée par l'article L.600-7, permettant une indemnisation spéciale et limitée devant le juge administratif, n'a ni le même objet ni la même cause que l'action
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