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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb1d7

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Elle soutient que le litige qui a pour objet l'exécution forcée de l'accord conclu par mail entre les parties le 24 avril 2014 s'analyse en une action en responsabilité contractuelle de droit commun, ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est admis au surplus qu'en matière de responsabilité civile de droit commun, le délai de prescription de l'action court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46e

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Au cas où la cour ne retiendrait pas la nature décennale des désordres, ils fondent leur action sur la responsabilité de droit commun s'agissant alors de dommages intermédiaires.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il rappelle qu'il a agi sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'il n'appartient pas à la société Claas de requalifier le fondement juridique de l'action pour convenances

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43aefe254500083147ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le cas d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur un manquement du co-contractant à ses obligations, - que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee42071138a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il en résulte que ces dispositions s'appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l'encontre de constructeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca1

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

de la personnalité ouvrant droit à une action civile en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, à défaut de stipulation contractuelle contraire, l'application des règles de droit commun de la prescription à l'action en responsabilité engagée par la SCI [O] [I] relativement à cette opération ;

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire, ils ont invoqué les règles de la responsabilité civile de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

, implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité envers l'acquéreur d'un ouvrage, est exclusive de toute action en responsabilité contractuelle de droit commun ; que la réception des travaux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42bb9066fd7c90fc2596

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle fait valoir également que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil ne joue pas lorsque, comme en l'espèce, le bailleur a conservé un droit d'usage sur les locaux loués, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gilles X

6253ca0cbd3db21cbdd89ea2

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Gilles X... fait valoir que "le défaut de la chose livrée marque l'inexécution d'une obligation de délivrance pouvant être sanctionnée par la responsabilité contractuelle de droit commun".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f9

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

à ses acquéreurs, aussi bien l'action en responsabilité contractuelle de droit commun que l'action en garantie décennale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fb

Appel

25 octobre 2006

25 octobre 2006

d'objet; que Madame X... sera déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture; 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail reproché à l'employeur Attendu que sous couvert d'une action

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f908

Appel

1 août 2023

1 août 2023

La recevabilité de l'action en responsabilité civile de droit commun, exercée subsidiairement par la cessionnaire contre liquidateur et soumise à la prescription quinquennale de droit commun, n'est pas

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b232

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

en responsabilité contractuelle sur le fondement du droit commun pouvait être intentée par la SCI ESPACE JARDIN, - dit que les désordres allégués correspondaient à des vices de construction et non à

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CA

4ème Chambre

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

suivante : EXPOSE DE LA PROCÉDURE Le jugement réputé contradictoire rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Brest a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

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CA

1ère chambre civile B

6162b6204785972364720405

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

à titre infiniment subsidiaire : -de constater que la société Benmeleh a engagé sa responsabilité, faute de s'être assurée de l'état du longeron arrière droit et faute d'avoir accepté de procéder aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60374d1128a1102b1f5ab0e8

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

en responsabilité contractuelle de droit commun contre MIHDF, qui s'est automatiquement transmise aux acquéreurs, Pour le cas où par impossible, la cour jugerait les demandes de Madame [W] recevables

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd7984dc398a2565daba08

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il en résulte que l'action en indemnisation instaurée par l'article L.600-7, permettant une indemnisation spéciale et limitée devant le juge administratif, n'a ni le même objet ni la même cause que l'action

Source officielle

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