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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7
16 mars 2012
16 mars 2012
Ils soutiennent enfin qu'il s'agit d'une action spécialement réservée au syndicat des copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ac
8 février 2007
8 février 2007
D'EPARGNE un contrat d'assurance vie dont les fonds ont été répartis à parts égales sur deux supports «Nuances Dynamique» et « Nuances Equilibre », et, également le même jour, un plan d'épargne en actions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609205db7ff645d8566475
13 août 2014
13 août 2014
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic' ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux
Source officielleChambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
4 août 2025
En revanche, un actionnaire qui subit un préjudice personnel peut engager une action individuelle au visa de l'article 1843-5 alinéa 1er du Code civil lequel dispose : ' Outre l'action en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca52
6 octobre 2008
6 octobre 2008
fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel ; observant au préalable que l'article L 225-252 du Code de commerce ouvre à l'actionnaire une action
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f24d61a5c2f4aa36612
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] à titre personnel, - déclarer la société [T] [O] et associés ès qualités irrecevable en son action individuelle dirigée contre M.
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd782f77035fb0bf7e38
16 octobre 2025
16 octobre 2025
11.3 5 ème et 8 ème tirets des statuts'), qu'aucune faute séparable de ses fonctions de président ne peut donc lui être reprochée, que les intimées ne peuvent davantage prétendre à l'exercice d'une action
Source officielle5e chambre civile
625fa5318361df277dc59849
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle ajoute que la première instance concernait une action collective du syndicat, ce qui diffère d'une action individuelle menée par chaque occupant des lieux, qui doit personnellement démontrer sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f1
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L. 223-32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable
Source officielleChambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bf
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'action individuelle de chaque salarié susceptible d'être concerné par la réclamation élevée, dans le cadre d'une action individuelle par-devant le juge du contrat de travail, à savoir le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c2
10 février 2017
10 février 2017
Cela conduit à déclarer par principe recevable l'action individuelle d'un copropriétaire qui intéresse non seulement les parties communes, mais aussi son lot privatif.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01160_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... s’est présenté à la session d’examen qui s’est déroulée du 14 au 18 octobre 2019 en vue d’obtenir le certificat de compétence professionnelle « Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
partie du couloir, partie commune de l'immeuble en copropriété ; que les époux B... admettent ne pas pouvoir bénéficier à son sujet de la prescription acquisitive ; Attendu que la recevabilité de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86521
22 janvier 2003
22 janvier 2003
ne sont pas contestés dans leur matérialité mais que Madame Y... en demande la suppression car réalisés dans des parties communes, ils doivent être préalablement autorisés ; Attendu, toutefois, que l'action
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
n'entrait pas dans le monopole du liquidateur sans distinguer selon que l'action de Monsieur [Z] tendait à réparer seulement une fraction du préjudice subi par la collectivité des créanciers ou par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627eae38d18b7ebf63d356
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Par jugement contradictoire du 21 juin 2011, dont l'ASL [Adresse 4] a appelé par déclaration du 9 août 2011, le Tribunal de grande instance de Paris 8ème chambre 1ère section : Dit irrecevable l'action
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4f3
17 avril 2024
17 avril 2024
IV - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
28 mars 2001
directe sur leur fonds, que cette ouverture était contraire aux dispositions du règlement de copropriété, que, si le Tribunal d'instance de MARENNES avait, le 25 novembre 1999, considéré comme prescrite l'action
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
associations, une mission de sensibilisation de centaines de structures du territoire sur l’intérêt de développer des usages collectifs de la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la mise en place d’actions
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d78
20 janvier 2016
20 janvier 2016
des appelants est qualifiée d'action réelle, de dire que s'applique une prescription trentenaire, en tout état de cause de dire et juger que l'action des époux X...n'est frappée d'aucune prescription
Source officiellePage 3 sur 976