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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd38
16 juin 2016
concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application du premier des textes susvisés, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître
Chambre 4-5
626b8055d1fb03057d9a4e0d
28 avril 2022
Toutefois, alors que le délai de 12 mois prescrit par l'article L 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation
Chambre 4-8
6346590ac024d1adffef7463
11 octobre 2022
justifier de la non-adhésion de ce salarié au régime, l'inspecteur a considéré que les cotisations patronales versées au titre de ce contrat ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fd
29 mai 2020
chef de groupe électronicien « agent de maîtrise assimilé cadre. » La société TECHNO-PACK ayant été placée en liquidation judiciaire le contrat de travail a été rompu le 3 juillet 2014 du fait de l'adhésion
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
fait plaider que la rupture entraîne tous les effets du licenciement pour motif économique mais n'est pas matérialisée par une lettre de rupture mais seulement par l'acte d'adhésion du salarié à la convention
8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
des entreprises appartenant aux deux branches en cause auraient les mêmes besoins en formation que les salariés des entreprises adhérentes à l'OPCO de la construction.
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc6472
12 avril 2023
Il résulte de l'article L.1233-67 du code du travail que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice
6253c897bd3db21cbdd85b38
18 décembre 2001
Le liquidateur prétend que le salarié, ayant accepté la Convention de conversion, il y a eu rupture d'un commun accord du contrat de travail et qu'il n'est du ainsi aucune somme au salarié; L'AGS, s'associant
Pôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066965
10 décembre 2015
Par décision en date du 21 mai 2013, le conseil des Prud'Hommes a débouté Mme [I] toutes ses demandes et a condamné la salariée aux dépens.
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas au régime spécifique de l'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat de travail résultant de l'adhésion
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
L'adhésion du salarié au dispositif CASA, entraîne la suspension de son contrat de travail.
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