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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En troisième lieu, la société Aquopale Parc, qui reproche à la communauté urbaine de Dunkerque et au SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme d'avoir utilisé des éléments de son projet de base nautique dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00428_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mars 2023 et 26 mai 2023, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe66fc25f015d6629b7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

des 99 parts de la SCI [Adresse 4] par jugement définitif du 16 janvier 1986, -la dire bien fondée à solliciter la liquidation de la communauté ayant existé avec son mari, avec désignation de Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par des lettres du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd8

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

nom de son père, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, demeurant en tant que tels solidaires des dettes ménagères ; que la preuve de sa participation effective aux travaux d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87843

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Jean-Yves - Mairie - 49350 GENNES 2/ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GENNES S/LOIRE prise en la personne de son Président Monsieur Alain G....

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il suit de là que le président de la communauté d'agglomération de Haguenau, en application de l'article L. 213-3 précité du code de l'urbanisme, était seul compétent, à compter du 12 janvier 2017, pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160544

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

indique dans son avis que la rhizosphère existante a pratiquement atteint sa capacité nominale et le projet aurait pour effet d’en saturer les capacités ; la communauté d’agglomération de Saint-Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cb

Appel

4 février 2008

4 février 2008

La Caisse- qui gère un régime spécial de Sécurité Sociale- rappelle que Madame X..., son assurée, est décédée le 27 mars 2003, son époux sollicitant le bénéfice de la pension de reversion le 10 avril 2003

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

603344463b8dbdb49488590f

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

1 du code civil, et que la communauté en a tiré profit.

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CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4ca

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c02

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

remboursé ce prêt seule pour le compte de l'indivision du 20 juin 1994 au 18 mai 2000 sur justification des sommes payées, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - donner acte cependant à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03076_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En cas de surcharge du fossé du chemin communal précité, des fossés de la voie départementale et de son ouvrage de franchissement, les eaux de ruissellement en provenance des bassins versants traversent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20a

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

vu des justificatifs produits par elle, - dit que Mme X... doit rembourser à son ex-mari les sommes que celui-ci a versées au titre des taxes d'habitation y compris de 2005 au prorata de l'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0bd

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Paulette Y..., son épouse commune en biens (communauté universelle homologuée par jugement en date du 22 septembre 2002), a assigné tant la Cie d'Assurances AVIVA Vie qu'Eric Y... aux fins de rapport à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e217

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du

Source officielle

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