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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
DCA_23DA00168_20240612
B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
En troisième lieu, la société Aquopale Parc, qui reproche à la communauté urbaine de Dunkerque et au SIVOM des rives de l'Aa et de la Colme d'avoir utilisé des éléments de son projet de base nautique dans
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mars 2023 et 26 mai 2023, la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers, représentée par Me
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
des 99 parts de la SCI [Adresse 4] par jugement définitif du 16 janvier 1986, -la dire bien fondée à solliciter la liquidation de la communauté ayant existé avec son mari, avec désignation de Maître
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
Francois JEROME, et son épouse Y... née Z..., directeur général et administrateur de cette société, se sont portés cautions solidaires des engagements de la société avec l'égard de I.T.M. ; M.et Mme
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
Par des lettres du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son
6253c84abd3db21cbdd84cd8
5 mars 1999
nom de son père, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, demeurant en tant que tels solidaires des dettes ménagères ; que la preuve de sa participation effective aux travaux d'exploitation
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
Jean-Yves - Mairie - 49350 GENNES 2/ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GENNES S/LOIRE prise en la personne de son Président Monsieur Alain G....
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Il suit de là que le président de la communauté d'agglomération de Haguenau, en application de l'article L. 213-3 précité du code de l'urbanisme, était seul compétent, à compter du 12 janvier 2017, pour
Avis
CADA:20160544
31 mars 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
indique dans son avis que la rhizosphère existante a pratiquement atteint sa capacité nominale et le projet aurait pour effet d’en saturer les capacités ; la communauté d’agglomération de Saint-Louis
6253ca71bd3db21cbdd8b0cb
4 février 2008
La Caisse- qui gère un régime spécial de Sécurité Sociale- rappelle que Madame X..., son assurée, est décédée le 27 mars 2003, son époux sollicitant le bénéfice de la pension de reversion le 10 avril 2003
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
1 du code civil, et que la communauté en a tiré profit.
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ca
11 avril 2023
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions'.
6253c942bd3db21cbdd87c02
30 janvier 2006
remboursé ce prêt seule pour le compte de l'indivision du 20 juin 1994 au 18 mai 2000 sur justification des sommes payées, - confirmer la décision entreprise pour le surplus, - donner acte cependant à
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
En cas de surcharge du fossé du chemin communal précité, des fossés de la voie départementale et de son ouvrage de franchissement, les eaux de ruissellement en provenance des bassins versants traversent
6253cc1abd3db21cbdd8f20a
6 mars 2012
vu des justificatifs produits par elle, - dit que Mme X... doit rembourser à son ex-mari les sommes que celui-ci a versées au titre des taxes d'habitation y compris de 2005 au prorata de l'occupation
6253ca18bd3db21cbdd8a0bd
6 février 2008
Paulette Y..., son épouse commune en biens (communauté universelle homologuée par jugement en date du 22 septembre 2002), a assigné tant la Cie d'Assurances AVIVA Vie qu'Eric Y... aux fins de rapport à
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du
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