CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
Huit années plus tard, par actes des 14, 15, 17 et 24 juin 2005, deux des enfants adultérins reconnus par Louis H..., Madame Marie France Y... épouse D... et Madame Odile H... épouse E..., ont fait assigner
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
Madame X... , appelante, rappelle que le mariage des époux en date du 17 décembre 1975 a été précédé d'un contrat de séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union.
2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
[M] [G] et Mme [D] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (Ille-et-Vilaine), et ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant séparation de biens.
6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation entre les époux.
6e Chambre B
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
de son époux.
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
de mariage adoptant le régime de la séparation de biens.
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
Le Ministère public a fait valoir que la cessation de la communauté de vie entre les époux X... dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituait, en application de l'article
6253c966bd3db21cbdd8838d
Il ajoute que chacun des époux a refait sa vie depuis leur séparation.
6253ca12bd3db21cbdd89f53
10 septembre 2007
Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
6253cc48bd3db21cbdd8fad0
13 septembre 2012
En vertu de l'article 245 alinéa 1 et 2 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il
2e chambre 1re section
60353c19675de665e9149bab
26 mai 2016
sur son lieu de travail, occasionnant une gêne certaine tant pour son époux que pour le personnel du restaurant en perturbant les conditions de travail de ces derniers, et qu'elle a ainsi fait preuve
6253cacbbd3db21cbdd8c14a
27 mars 2008
* * * Bernard Y... et Régine X... se sont mariés le 04 mai 1991 sous le régime de la séparation des biens. Ils n'ont pas eu d'enfant.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
[B] [W] entretenait une relation avec une autre femme, justifiant que le divorce des époux soit prononcé aux torts de ce dernier ; que son époux avait très mal vécu la séparation et avait dès lors cherché
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
Par ordonnance de non-conciliation du 11 mars 1997, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : - autorisé Madame X... à faire assigner son époux aux fins de divorce, -
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
Mme X... demande à la cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de son époux à qui elle reproche son adultère ainsi que le fait de l'avoir flouée
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
Cependant, la date de naissance de l'enfant née plusieurs années après la séparation des époux [N] [W] ne suffit pas à caractériser la faute exclusive reprochée au mari, et ce d'autant, qu'aucune pièce
Pôle 3 - Chambre 3
5fdae6a2bf5c5979ec269f5e
9 mai 2019
sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; Que conformément à l'article 242 du même code, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
Il fait valoir : - que les griefs invoqués par son épouse ne sont pas établis, deux d'entre eux (relations adultères et gestion de la communauté à son seul profit) ayant été rejetés par le tribunal
6253cb80bd3db21cbdd8da49
24 mars 2011
depuis 4 ans, son époux lui fait subir de violentes crises de jalousie, l'insulte publiquement, et l'a chassée du domicile conjugal avec l'enfant qui était alors bébé ; qu'il l'a menacée de mort après
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint
Page 3 sur 9
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.