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178 résultats pour « adultère d'un époux postérieur à la séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e94

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Huit années plus tard, par actes des 14, 15, 17 et 24 juin 2005, deux des enfants adultérins reconnus par Louis H..., Madame Marie France Y... épouse D... et Madame Odile H... épouse E..., ont fait assigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ea

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Madame X... , appelante, rappelle que le mariage des époux en date du 17 décembre 1975 a été précédé d'un contrat de séparation de biens ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d33

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[M] [G] et Mme [D] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (Ille-et-Vilaine), et ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant séparation de biens.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation entre les époux.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780983

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

de son époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7a

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

de mariage adoptant le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89258

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Le Ministère public a fait valoir que la cessation de la communauté de vie entre les époux X... dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituait, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838d

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

Il ajoute que chacun des époux a refait sa vie depuis leur séparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f53

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

En vertu de l'article 245 alinéa 1 et 2 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60353c19675de665e9149bab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

sur son lieu de travail, occasionnant une gêne certaine tant pour son époux que pour le personnel du restaurant en perturbant les conditions de travail de ces derniers, et qu'elle a ainsi fait preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c14a

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

* * * Bernard Y... et Régine X... se sont mariés le 04 mai 1991 sous le régime de la séparation des biens. Ils n'ont pas eu d'enfant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68df5d794a4e15bf2fe4fac2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] [W] entretenait une relation avec une autre femme, justifiant que le divorce des époux soit prononcé aux torts de ce dernier ; que son époux avait très mal vécu la séparation et avait dès lors cherché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Par ordonnance de non-conciliation du 11 mars 1997, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : - autorisé Madame X... à faire assigner son époux aux fins de divorce, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3a

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Mme X... demande à la cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de son époux à qui elle reproche son adultère ainsi que le fait de l'avoir flouée

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Cependant, la date de naissance de l'enfant née plusieurs années après la séparation des époux [N] [W] ne suffit pas à caractériser la faute exclusive reprochée au mari, et ce d'autant, qu'aucune pièce

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdae6a2bf5c5979ec269f5e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; Que conformément à l'article 242 du même code, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

Il fait valoir : - que les griefs invoqués par son épouse ne sont pas établis, deux d'entre eux (relations adultères et gestion de la communauté à son seul profit) ayant été rejetés par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da49

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

depuis 4 ans, son époux lui fait subir de violentes crises de jalousie, l'insulte publiquement, et l'a chassée du domicile conjugal avec l'enfant qui était alors bébé ; qu'il l'a menacée de mort après

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162823c7a007b88ee156722

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Selon l'article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle

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