A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 2.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocate générale, qui a fait connaître son avis DÉBATS : A l'audience en chambre

au barreau de PARIS, toque : E663 substituée par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX

au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé

avait estimé qu'elle devait être assujettie au versement transport sans appliquer la dispense prévue par la loi du 12 avril 1996.

Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance». 5.

(Chef de service) * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 13 Décembre 2013, en chambre du conseil. Monsieur DEGUINE a présenté le rapport de l'affaire.

au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sana HAMDI substituant Me Anne-Sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS EN PRÉSENCE DE : LA COMMISSION DE RÉGULATION

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Tourrou, avocat de l’association INSEAD.

[Localité 4] demeurant [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉ MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Selon les dispositions de l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

de ministère d'avocat. " 6.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01/00807 AFFAIRE X...

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 01 / 00807 AFFAIRE X...

PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08126 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2012 par le Tribunal des Affaires

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL [9] [12] EXPÉDITION à : [Y] [K] MINISTRE [Localité 7] DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tribunal de Grande Instance