RG N : 12/00922 AFFAIRE : SAS SOLOMAT C/ SAS IRIUM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée Maître

, - condamner la SA Gan aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Gerbay 'au sens de' l'article 699 du code de procédure civile.

liant, ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.

[P] faisaient valoir que : ' ils n'avaient pas déposé plainte au pénal contre Me [H] et que le pénal ne tenait plus le civil en l'état ; ' l'action civile diligentée par eux à l'égard de la Carpa

procédure civile.

Il se fonde notamment sur les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 dissociant les fautes civile et pénale en matière d'accident du travail et sur la définition de la faute inexcusable par l'arrêt

, l'affaire a été appelée le 27 janvier 2015, en audience publique, devant Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2009 (R.G. n°2007/255) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

, tiré de l'article 4 du Code de procédure pénale et de l'article 1351 du Code civil, liant le conseil de discipline des avocats quant aux faits, est-il conforme, d'une part à l'article 16 de la Déclaration

au rôle des affaires en cours, alors que l'instance a été éteinte par son jugement frappé d'aucun recours et devenu définitif aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que

MOTIFS Sur la demande de radiation de l'affaire L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE N : 00/00770 AFFAIRE X... Frédéric, SMABTP C/ Y...

Cour : Jugement du 21 novembre 2005 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.

, ainsi que les entiers dépens ; avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

N° 04/01378 AFFAIRE : Société SAIA BURGESS HALVER GMBH ET CO KG anciennement dénommée BAR ELECTROWERKE C/ S.A.

[V] [R] en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024

AFFAIRE : Société FF MANOSQUE MENAGER C/ S.A.S.