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5 826 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Plus singulièrement, s'agissant de cette annonce, elle conclut que le fait de publier une annonce ne mentionnant pas le diagnostic de performance énergétique, dont la teneur est de nature à induire en

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d39

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

S'agissant de l'absence de dialogue allégué par la salariée, l'unique courrier électronique auquel elle se réfère à l'appui de ses allégations ne saurait suffire à démontrer une 'absence de dialogue'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3745e2fbe7c900439c3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au soutien de son allégation de harcèlement moral et n'en s'était jamais plainte auprès de la Direction ; - la rupture ne présente pas de caractère vexatoire ; - elle a respecté ses obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00498_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A est célibataire et sans enfant sur le territoire français et n'établit ni même n'allègue qu'il serait totalement dépourvu d'attache dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

par les annonces mises en ligne par les vendeurs ; Considérant que pour ce qui concerne le second moyen tiré de l'absence de retrait des annonces suspectes, il est acquis aux débats que l'intimée a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cad

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Pour s'opposer à ces demandes, la société CENTRALE DIRECTE a allégué la déchéance de la marque pour désigner certains produits et services et a dénié la contrefaçon.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Christophe X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de télévendeur, la relation contractuelle étant soumise à la convention

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cela étant, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6794

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dans le cadre de l'instance engagée le 24 novembre 2017, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6c1

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

pas montré le défaut allégué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24462f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Le 5 juillet 2013, elle a annoncé son état de grossesse à son employeur.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... à 18 mois, en raison son engagement dans une formation longue, mais a refusé de la porter à 24mois.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Frédéric X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

C... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant statutaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0ddbc25a97f0381f4ff2

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [F], épouse [A], a été engagée le 1er septembre 1992, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, par Mme [N] [E], épouse [L], qui exploite en nom propre, sous l'enseigne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Je constate un lien direct entre mon engagement syndical et mon activité de délégué et ce frein mis à mon déroulement de carrière en me bloquant l'accès au poste d'agent de maîtrise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d299

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

Après avis de la Direction du Travail (DDTEFP) relatif à la suppression de cet allégement pour absence de mise en oeuvre imputable à l'employeur des clauses de la convention ou de l'accord passé quant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fait valoir que de telles allégations et imputations correspondent à la définition de l'article 29 de la Loi sur la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur

Source officielle

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