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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
Plus singulièrement, s'agissant de cette annonce, elle conclut que le fait de publier une annonce ne mentionnant pas le diagnostic de performance énergétique, dont la teneur est de nature à induire en
15e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d39
6 octobre 2022
S'agissant de l'absence de dialogue allégué par la salariée, l'unique courrier électronique auquel elle se réfère à l'appui de ses allégations ne saurait suffire à démontrer une 'absence de dialogue'.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c3
11 janvier 2023
au soutien de son allégation de harcèlement moral et n'en s'était jamais plainte auprès de la Direction ; - la rupture ne présente pas de caractère vexatoire ; - elle a respecté ses obligations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00498_20240710
10 juillet 2024
A est célibataire et sans enfant sur le territoire français et n'établit ni même n'allègue qu'il serait totalement dépourvu d'attache dans son pays d'origine.
66a099072be3e083f4fad4cc
23 juillet 2024
des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
par les annonces mises en ligne par les vendeurs ; Considérant que pour ce qui concerne le second moyen tiré de l'absence de retrait des annonces suspectes, il est acquis aux débats que l'intimée a
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cad
4 décembre 2003
Pour s'opposer à ces demandes, la société CENTRALE DIRECTE a allégué la déchéance de la marque pour désigner certains produits et services et a dénié la contrefaçon.
5e Chambre
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
8 novembre 2018
Christophe X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de télévendeur, la relation contractuelle étant soumise à la convention
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Cela étant, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations.
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6794
26 avril 2022
Dans le cadre de l'instance engagée le 24 novembre 2017, M.
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Bezons est engagée, du fait de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2007 par laquelle le maire lui a demandé de cesser son activité
Pôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c1
29 janvier 2018
pas montré le défaut allégué.
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24462f
25 février 2016
Le 5 juillet 2013, elle a annoncé son état de grossesse à son employeur.
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
X... à 18 mois, en raison son engagement dans une formation longue, mais a refusé de la porter à 24mois.
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
Frédéric X... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant de commerce (ci-après désigné 'VRP'), le faisant
5fdca0affeb4e404e0f674d0
C... a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant statutaire.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0ddbc25a97f0381f4ff2
25 novembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [F], épouse [A], a été engagée le 1er septembre 1992, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, par Mme [N] [E], épouse [L], qui exploite en nom propre, sous l'enseigne
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
Je constate un lien direct entre mon engagement syndical et mon activité de délégué et ce frein mis à mon déroulement de carrière en me bloquant l'accès au poste d'agent de maîtrise
6253cb3dbd3db21cbdd8d299
30 juin 2009
Après avis de la Direction du Travail (DDTEFP) relatif à la suppression de cet allégement pour absence de mise en oeuvre imputable à l'employeur des clauses de la convention ou de l'accord passé quant
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
Elle fait valoir que de telles allégations et imputations correspondent à la définition de l'article 29 de la Loi sur la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur
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