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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92827
13 octobre 2015
de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et il portait sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non
6253cd2fbd3db21cbdd92830
6253cd2fbd3db21cbdd92831
6253cd2fbd3db21cbdd9283a
6253cd2fbd3db21cbdd9283c
6253cd2fbd3db21cbdd92843
6253cd2fbd3db21cbdd9284e
6253cd2fbd3db21cbdd92855
6253cd2fbd3db21cbdd92856
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
6253cd2fbd3db21cbdd92863
1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4e2
25 juin 2015
Etant toujours sans emploi, il a demandé le versement de l'allocation spécifique de solidarité.
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
de revenu de solidarité active résultant des cinq décrets cités au point 1.
DCA_23TL00473_20240926
6253cbfabd3db21cbdd8ec4a
10 janvier 2012
de solidarité spécifique étant le fruit d'un accord collectif, son versement ne pouvait être subordonné à la conclusion d'une transaction individuelle et la clause conventionnelle le prévoyant lui est
6253cd2fbd3db21cbdd92834
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
[O] [I] du même jour par lequel il sollicitait de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle dans des conditions qui lui soient avantageuses.
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