T... veuve F... à restituer aux concluantes la provision de 40.646 € allouée par le juge de la mise en état le 7 avril 2017 et toute autre relative à l'appel de ladite ordonnance ; - Condamner Madame

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

La MSA fait valoir que l'allocation de remplacement ne peut pas excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

société, alors que son contrat de travail ne le lui interdisait pas ; - l'employeur lui a laissé entendre qu'à défaut de rupture conventionnelle, elle serait licenciée pour faute grave ; - elle a été

a sollicité une indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû.

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

de forfait jour, l'article 5-7-2 de la convention collective ne concerne pas les conventions de forfait jours qui sont concernées par l'article 5-5 lequel est parfaitement valable de sorte que les conventions

Elles trouvent également contestable que le bâtonnier s'appuie à plusieurs reprises sur la validation des conclusions par Mme [S] [Q], alors même qu'il précise qu'elle n'a pas signé de conventions d'honoraires

, la preuve que le salarié bénéficiaire d'une indemnité de rupture conventionnelle est en droit de bénéficier d'une pension de retraite pouvant être rapportée par tout moyen.

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

portant concession d'occupation du domaine public des halles qui ont été signées par délibération du 28 mars 1994 avec les étaliers ; 2) les protocoles transactionnels signés avec les étaliers sur les

code de procédure civile alloué par la juridiction" et indique que ce chef de condamnation est devenu définitif ensuite du prononcé d'un arrêt de la cour d'appel de Paris à l'occasion duquel une convention

Ils n'ont pas saisi le tribunal d'une demande d'adoption du plan, ayant formé une requête en conversion en liquidation judiciaire.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.'.

Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de

de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

[W] est un descriptif général du métier et non un descriptif du poste occupé par le salarié, qui au demeurant n'était pas contraire à la convention collective.

de son contrat de travail; - prononcer la compensation entre l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les sommes allouées à Mme [I] ; en tout état de cause : - condamner Mme [I] à verser

; ' les allocations versées, le cas échéant par un régime de prévoyance.