, l'indemnité légale de licenciement doit être évaluée à la somme de 883,17 € en application des articles L122-9 et R122-2 du code du travail ; Considérant que l'appelante ne démontre pas l'existence

En tout état de cause : - elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a alloué une indemnité pour nullité de la transaction , le préjudice n'étant pas justifié et rappelle l'indemnité pour remise

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

Le jugement doit être en revanche réformé en ce qu'il a alloué une indemnité au titre de l'inobservation des règles de procédure, alors qu'aux termes de l'article L122-14-4 du Code du Travail , lorsque

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Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

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Elle donne lieu, selon l'alinéa 2 du même article, à une juste et préalable indemnité.

L122- 32- 5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d' un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l' article L122- 8 ainsi qu' à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

Elle fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de lui allouer l'indemnité de requalification alors qu'elle est de droit et de n'avoir requalifié qu'une partie de la relation contractuelle alors

dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code

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L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Le 31 mai 2007, monsieur [U] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL aux fins de faire juger applicables dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et ordonner à la société TFN de

L1224-1.

L1224-1.

au regard de la marge brute réelle, du montant de l'indemnité devant alors être versée par l'assureur pendant la durée de l'indemnisation ainsi définie, indemnité limitée à 20'% de la marge brute annuelle