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1 729 résultats pour « ambassade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89a9e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 06/00185 DEMANDERESSE AU CONTREDIT RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO PRISE EN LA PERSONNE DE SON AMBASSADEUR

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20124083

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

par le ministre de l'intérieur (direction de l'immigration / sous-direction des visas / bureau des familles de réfugiés) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier établi par l'ambassade

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd426e40f945aaaa263cf1

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

des échanges de l'ambassade d'Italie la délégation commerciale d'Italie -ICE supprimé- bureau pour la promotion des échanges de l'ambassade d'Italie, la délégation commerciale d'Italie -ex ICE suprimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Monsieur Andréas X... était placé sous la subordination hiérarchique de Monsieur Y..., Ambassadeur Délégué permanent au sein de la Délégation britannique à l'UNESCO.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03081_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En décembre 2017, elle a sollicité auprès de l'ambassade de France au Cameroun la délivrance d'un visa " de retour " en France.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c618bcdc6046d47397ee4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon les termes de l'article 3- I 1°de ce décret, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est compétent pour légaliser les actes publics émis par les autorités de son État de résidence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f4

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

indique , dans sa saisine du 22/04/2016 , qu'aucun rendez vous n'a encore été fixé à Abdou X... en vue de l'établissement de son laissez passer consulaire et qu'elle relance les services de Monsieur l'Ambassadeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86116

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Il a estimé que les mineurs ne peuvent se voir attribuer ni la nationalité syrienne de leur père qui ne les a pas reconnus dans un document officiel à l'Ambassade de Syrie, ni la nationalité de leur mère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170285

Appel

23 février 2017

23 février 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du dossier relatif à ses trois demandes de visas long séjour à l'ambassade

Source officielle
CA

Chambre 2-2

66162bd199851e0008f1e462

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-le document intitulé certificat de naissance N°3138/C délivré le 06 mai 2015 par l'ambassade d'Afghanistan à [Localité 3] qui indique qu'il tient lieu d'acte de naissance délivré par l'ambassade d'Afghanistan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02974_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, verse au dossier le mail de saisine de l'ambassade de Colombie en date du 2 avril 2026

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f71371cbf3d85a0c71eb4e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 janvier 2024 APPELANT ETAT DU NIGERIA [Adresse 4] Représenté par Me Ebenezer OKPOKPO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1937 Rep légal : M. l'Ambassadeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215636

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du document apportant la preuve que sa pension de retraite militaire est bien versée sur un compte local par l'ambassade

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une décision du 3 octobre 2024, les services de l’ambassade ont rejeté sa demande. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62d79ade71d9f5effbdf29e1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il convient de constater que le certificat de nationalité française du 4 février 2008 a été délivré sur la foi d'un acte de naissance de Monsieur [D] [T] n° 134 du 21 août 2000 légalisé par l'ambassade

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f61

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

bordereau de l'appelant) mentionne une dot de 500 francs guinéens ; qu'en 1985 la monnaie en vigueur en Guinée était le syli et non pas le franc guinéen qui ne l'a remplacé qu'en 1986 (note des ambassadeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ececd3e457be25feb59

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

A partir de 1999, les services du Consulat ayant été absorbés par l'Ambassade, Monsieur [O] a travaillé pour le compte de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349002d63d497adffda41b4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

. ***** Par jugement du 5 octobre 2009, le conseil des prud'hommes de Paris a condamné solidairement l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique et les Etats-Unis d'Amérique à payer aux ayants droit de

Source officielle