Portalis DBV4-V-B7C-HDAB Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE BEAUVAIS DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [G] née le [Date naissance

Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 2] 1981 demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Mickaël BENAVÏ, avocat au barreau de MARSEILLE

4] 1956 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [H] [S] épouse [U] Née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [V] [S] Né le

APPELANTE : Mme [W] [C] [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] AUSTRALIE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant

Par un mémoire distinct enregistré le 14 septembre 2022 la commune de Sucy-en-Brie demande à la Cour : 1°) d’organiser une médiation ; 2°) de nommer un médiateur aux fins de rapprocher

répertoire général : 13/05774 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j2011000608 APPELANTS : Monsieur [C] [Z] dit [Z] [H] né le [Date naissance

" de l'autorité nationale des jeux, par courriel du 2 septembre 2021, lequel fait expressément mention du nom et du prénom du requérant ainsi que de sa date de naissance.

Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F13/15728 APPELANT Monsieur [A] [T] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [M] [C] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [O] [V] née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 27] Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 31] de nationalité

jugement rendu le 10 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 08/13720 APPELANTE Madame [Y] [W] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance

1] 1953 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 Monsieur [X] [G] Né le [Date naissance

[D] [B] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 19] [Adresse 17] [Localité 14] Mme [G] [O] épouse [B] née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 18] [Adresse 17] [Localité 14] Représentés

Les parties se sont rapprochées de Me [K] [S], notaire à [Localité 3], afin de préparer les actes nécessaires à la transaction.

exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [P] [P] né le [Date naissance

Cadastre 9] et A [Cadastre 5], cet élément ne suffisait pas à considérer que l'ensemble du chemin avait été acquis ; et que la possession était équivoque compte tenu que les consorts [GC] s'étaient rapprochés

[E], en succédant à [K] [T], serait seulement président de la société et donc révocable, alors qu'il est énoncé, sans ambiguïté, qu'il lui succède en qualité de président statutaire.

APPELANTE Madame [I] [C] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pascal-Yves BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [S] [I] né le [Date naissance

période allant du 13 septembre 2006 au 1er octobre 2006 au titre du congé maladie, en raison du non respect de l'obligation légale de huit semaines de repos après accouchement ; qu'il n'y a donc aucune ambiguïté