. / La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines. ". 5.

Enfin, vous avez signé votre contrat avec une clause (art 10) qui prévoit que vous devez acquitter les éventuelles amendes liées au véhicule de fonction dont vous bénéficiez : or, il s'avère que vous avez

Son contrat était assorti d'une clause de mobilité et d'une clause de non concurrence et M. [I] bénéficiait également de l'attribution d'un véhicule de fonction.

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IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

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des appels vers les numéros dénoncés comme non conformes à ces recommandations, et l'absence de rétribution de ces numéros ouverts en contravention avec lesdites recommandations, alors que d'ailleurs,

Elle soutient en troisième lieu que le tribunal l'a, à tort, déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la contravention commise par le Dr X... à la clause de non-rétablissement contenue

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

4-4 de non concurrence du contrat de travail du 3 mars 2003, - juger nécessairement fautif et préjudiciable le maintien par UFIFRANCE PATRIMOINE et jusqu'au licenciement prononcé la clause nulle de non

d'Azur lui a infligée une amende de 12 000 euros pour non-respect du décompte de la durée de travail des salariés.

Sur la convention de collaboration, elle souligne avoir modifié le projet de convention adressé par HDF Emballages quant à l'identité du co-contractant et l'étendue de la clause de non-concurrence, par

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décision de première instance.

[L] [G], prohibée par la loi et sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par l'article R. 317-23-1 du code de la route, lui permettait de circuler à des vitesses inadaptées

la résolution judiciaire des contrats et non leur résiliation, de : - prononcer la résiliation judiciaire des quatre contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement

des salariés rattachés à ces activités, de la clause de mobilité contenue à leur contrat de travail, et, pour les quatre autres, via une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif