AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
29 avril 2026
[L] ne laisse pas présumer une situation de discrimination dès lors qu'il ne lui est pas reproché son congé de paternité mais la manière dont il l'annonce, susceptible d'être interprétée par les clients
Source officiellePage 3 sur 1956
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd90e719931aaa7ff69e21a
24 juin 2020
24 juin 2020
Infirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel a requalifié la prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur à verser au salarié : 20 0
Résumé IA — à vérifier