- jugé les demandes de l'EARL [G] recevables ; - jugé l'action en exercice du droit de péremption de la SAFER Pays de la [Localité 2] recevable ; - débouté l'EARL [G] de sa demande tendant à l'annulation

Vu la décision de M.

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

[Q] [L] a fait citer l'Office de tourisme devant le tribunal de grande instance de Lyon, en sollicitant l'annulation de la décision de l'Afnic, l'annulation de la marque 'queyras' pour absence de distinctivité

[S] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[N] [W] a formé un recours en annulation de cette décision. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 26 janvier 2024, M.

[U] X [J] [P] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[P] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Vu la décision de M.

[F] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une extradition de l'intéressé vers l'Albanie en date du 17 juin 2025 et l'annulation

Par jugement du [Date décès 1] 2025, le tribunal judiciaire d'Evreux a : - rejeté la demande de Madame [U] [M] visant à annuler la décision de rejet de la Direction départementale des finances publiques

[P] a assigné la SAFER du Centre devant le tribunal judiciaire de Bourges en annulation de la décision de préemption du 13 novembre 2023.

Par décision du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.

Vu la décision de M.

suivants : -l'insuffisance de motivation en ce que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et notamment au regard de son état de santé et demandant du fait de cette irrégularité l'annulation

du procès-verbal de notification d'infraction du 25 novembre 2021, l'annulation de la décision de rejet de datée du 23 janvier 2024, l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 838/22/030, donc

A l'audience, elle reprends ses demandes et expose notamment qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision entreprise.

Vu la décision de M.