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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b429
11 mars 2008
11 mars 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2008 R.G. No 07/04783 AFFAIRE : M. Vincent X... ...
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et contestent les termes de comparaison de l'expropriante.
Source officielleCh. des expropriations
64a50c6ab8594705dbfcc9e0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des finances publiques ----------------- Décision déférée à la Cour du : 28 novembre 2022 Juge de l'expropriation de [Localité 2] 19/00027 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleCh. des expropriations
64a50c6ab8594705dbfcc9e2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Finances publiques ----------------- Décision déférée à la Cour du : 28 novembre 2022 Juge de l'expropriation de [Localité 2] 19/00028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379efd1bc2605de4b48b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[X] [J] ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 septembre 2021, déclaration d'appel critiquant les dispositions de la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SCI [J] à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
pièces en appel notamment les actes de ventes et les décisions de justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162c5131e6e055673490888
11 octobre 2012
11 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 11 Octobre 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/16473 C.T.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5a
18 janvier 1999
18 janvier 1999
II) Sur la plus-value L'association expropriante demande expressément application, en cause d'appel, des dispositions de l'article Y... 13-12 du Code de l'expropriation.
Source officielleCh. des expropriations
64a50c6ab8594705dbfcc9e4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
expropriante, à la S.C.I.
Source officielleChambre del'Expropriation
5fda2556dcf8806a0d890d68
20 septembre 2019
20 septembre 2019
RG n° 19/01020 Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me PLATEAUX Me CARADEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92559
25 septembre 2006
25 septembre 2006
G : 05/ 00106 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 16 JUIN 2004 suivant déclaration d'appel en date du 09 SEPTEMBRE 2004 COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd890ff
20 novembre 2006
20 novembre 2006
ARRÊT No R.G : 05/01769 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 12 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ca
10 février 2011
10 février 2011
L'autorité expropriante considère que cette parcelle ne répond pas aux conditions de constructibilité de la zone.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le fond, les parties reprennent en appel le même argumentaire qu'en première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
RG No 09/ 04393 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
RG No 09/ 04585 Grosse délivrée le : à No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Appel d'une décision
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, à la cour d'appel de Versailles, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162d675a2a5768a176c5581
11 octobre 2012
11 octobre 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 11 Octobre 2012 (n° 12/130 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/16476
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c86
7 août 2024
7 août 2024
La cour d'appel de renvoi a plénitude de juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
15 avril 2011
RG No 09/04169 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU VENDREDI 15 AVRIL 2011 Grosse délivrée le : à No Minute : Appel d'une décision
Source officiellePage 3 sur 41