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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b52a1669d540ac7baa4f

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

[Y] 'Commerce International ' l'actualité des chambres de commerce et de l'Industrie dans le monde' comportent toutes deux les termes 'commerce international'; que les intimés déclarent que ce sont les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171883

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6811aeb381f47e994feb268b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il était également fait état de postes situés à l'étranger et plus précisément de 3 156 postes dont 564 dépendant de T-systems international.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d7

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

[F] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [P], dirigeant de droit de la SA JACQUES BOGART devenue SA BOGART, elle-même actionnaire unique et directrice de la société de droit néerlandais JACQUES BOGART INTERNATIONAL B.V., réside de manière

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf2

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

N° 13/05026 EL/CA AFFAIRE : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX C/ [C] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f890

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Y...à payer à Mme Z...la somme de 1500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et donner acte à Maître DELATTRE-ARENA de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

La société Servier International soulève la prescription des demandes formées avant le 13 janvier 2011 en raison de l'application du délai de prescription de 3 ans en vigueur depuis la loi de juin 2013

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01450_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01452_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

En l'espèce, le juge français étant compétent pour statuer sur le divorce, il est également compétent pour statuer en matière d'obligations alimentaires en application de l'article 3 du règlement CE n°

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CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee42071110d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] à assigner la société Victory Cattle Limited à jour fixe pour l'audience du mardi 4 juin 2024 en application de l'article 84 du code de procédure civile. Par acte du 9 avril suivant, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb14cf29e2b9a975f6be28

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

S'agissant des jugements étrangers relatifs à l'état ou à la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international privé qu'ils produisent immédiatement

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87318

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

La société LOUVA INTERNATIONAL a relevé appel du jugement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993273

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

à l'encontre de la société Suivi Coordination Joaillerie (SCJ) et de la société Cartier Joaillerie International, et statuant à nouveau, de condamner Maître [P] en qualité de de liquidateur de la société

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

...International, il est dû à Mme Danielle X..., conjoint survivant de M.

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle invoque à titre principal ,dans ses rapports avec la société ECO TENDANCE WOOD CHOP, l'application de la convention de Vienne en matière de vente internationale de marchandises et à défaut, le droit

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffd

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

dire que le juge algérien n'était pas compétent pour connaître du divorce des époux en application de la règle de compétence internationale indirecte posée par l'arrêt Simitch et précisée par l'arrêt

Source officielle

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