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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163b52a1669d540ac7baa4f
20 octobre 2010
[Y] 'Commerce International ' l'actualité des chambres de commerce et de l'Industrie dans le monde' comportent toutes deux les termes 'commerce international'; que les intimés déclarent que ce sont les
Avis
CADA:20171883
21 juillet 2017
public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière
CADA:20215795
16 décembre 2021
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
4eme Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268b
29 avril 2025
Il était également fait état de postes situés à l'étranger et plus précisément de 3 156 postes dont 564 dépendant de T-systems international.
Pôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
[F] de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 2.500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
[W] [P], dirigeant de droit de la SA JACQUES BOGART devenue SA BOGART, elle-même actionnaire unique et directrice de la société de droit néerlandais JACQUES BOGART INTERNATIONAL B.V., réside de manière
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf2
7 juillet 2016
N° 13/05026 EL/CA AFFAIRE : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX C/ [C] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
Y...à payer à Mme Z...la somme de 1500 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et donner acte à Maître DELATTRE-ARENA de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
La société Servier International soulève la prescription des demandes formées avant le 13 janvier 2011 en raison de l'application du délai de prescription de 3 ans en vigueur depuis la loi de juin 2013
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
Pôle 3 - Chambre 3
5fca9bc3b9d3cc911a142fe4
16 juillet 2020
En l'espèce, le juge français étant compétent pour statuer sur le divorce, il est également compétent pour statuer en matière d'obligations alimentaires en application de l'article 3 du règlement CE n°
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee42071110d
8 octobre 2024
[S] à assigner la société Victory Cattle Limited à jour fixe pour l'audience du mardi 4 juin 2024 en application de l'article 84 du code de procédure civile. Par acte du 9 avril suivant, M.
1ère Chambre D
5fdb14cf29e2b9a975f6be28
11 avril 2019
S'agissant des jugements étrangers relatifs à l'état ou à la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international privé qu'ils produisent immédiatement
6253c917bd3db21cbdd87318
8 juillet 2004
La société LOUVA INTERNATIONAL a relevé appel du jugement.
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993273
26 janvier 2012
à l'encontre de la société Suivi Coordination Joaillerie (SCJ) et de la société Cartier Joaillerie International, et statuant à nouveau, de condamner Maître [P] en qualité de de liquidateur de la société
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
...International, il est dû à Mme Danielle X..., conjoint survivant de M.
2ème chambre
5fd961737455be4c7467306e
12 février 2020
Elle invoque à titre principal ,dans ses rapports avec la société ECO TENDANCE WOOD CHOP, l'application de la convention de Vienne en matière de vente internationale de marchandises et à défaut, le droit
6253cd57bd3db21cbdd92ffd
8 octobre 2015
dire que le juge algérien n'était pas compétent pour connaître du divorce des époux en application de la règle de compétence internationale indirecte posée par l'arrêt Simitch et précisée par l'arrêt
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