[X] [Q] né le 19 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU

président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [B] [F] [M] [C] née le 18 septembre 1989 à [Localité 1], de nationalité equatorienne MAINTENUE

Mme [J] [U] [Y] née le 18 mai 2000, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [Q] [X] [J] née le 11 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE

Après le transfert d'activité de l'association vers l'établissement public, le 30 avril 2012, un accord d`entreprise conclu le 19 octobre 2012 a maintenu l'application des dispositions de l'accord dénoncé

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Par ordonnance du 10 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Mme [T] [G] [K] née le 08 juillet 2001, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

Mme [F] [X] [Q] née le 01 janvier 1998, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La mesure de contrainte est toujours justifiée et à maintenir.

[L] [A] [U] né le 12 décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin

[C] [U] né le 26 juin 2005, de nationalité algérienne anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat

[K] [W] a été maintenu en hospitalisation complète par arrêté du 27 décembre 2019 pris par le représentant de l'État en application de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Par ordonnance rendue le 16 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[A] [G] [F] [U] (mineur) né le 06 octobre 2010, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour administrateur ad'hoc