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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01132_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01133_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01973_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01134_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01135_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01136_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01137_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01138_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01139_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
2 mai 2011
produire dès lors qu'il était à l'époque son supérieur ' N+2 '; que l'intimée fait également état, en vain, d'obstructions dans le développement de sa carrière alors qu'il ressort du dossier d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
En effet, tout au long de sa carrière, Monsieur X... a fait l'objet d'appréciations annuelles vantant ses qualités et compétences professionnelles qu'il n'a, par ailleurs, jamais hésité à entretenir et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B et d'apprécier sa manière de servir du 1er janvier au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient multiplicateur d'ajustement de l'intéressée pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdcc22f8290d02dc0befdc3
31 octobre 2018
31 octobre 2018
2011, - sa qualité de salariée à temps partiel a été un obstacle à l'évolution professionnelle souhaitée par elle et ce malgré le soutien de ses supérieurs hiérarchiques exprimé à l'occasion des appréciations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01726_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'appréciation finale de son rendez-vous de carrière, de reconnaître le harcèlement dont il s'estime victime, que sa carrière soit régularisée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163724d1cf28a447224dfc2
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Par ailleurs, la Cour relève que, s'agissant de la fraction de la prime liée à la motivation du salarié, l'employeur demeure libre de porter une appréciation annuelle sur la motivation de chacun de ses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
27 mai 2020
b) toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie (...)
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 22 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle, a mis à leur charge solidaire
Source officielleChambre Sociale
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant à nouveau : de juger que l'appréciation annuelle de la garantie d'évolution salariale doit être réalisée de façon 'lissée' en comparant chaque année le total des points dont le titulaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sa manière de servir qui sont entachées d'inexactitudes matérielles et révèlent une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; - le rejet de son recours hiérarchique doit être annulé
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b882
9 octobre 2025
9 octobre 2025
être comparée aux augmentations individuelles perçues par l'ensemble des salariés de la CARSAT Centre Ouest ; Et statuant à nouveau : de lui donner acte de ce qu'elle entend procéder à une appréciation
Source officiellePage 3 sur 5735