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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2616cdc6046d47e21d4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 22 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02293_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de la gravité des faits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La réalité et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont souverainement appréciés par les juges du fond.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01328_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02085_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La faute grave, enfin, est une cause réelle et sérieuse mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ae71dfcd83182016d2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande de résiliation judiciaire Le salarié fonde sa demande de résiliation sur le fait qu'il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires malgré ses demandes, et sur le non paiement de ses

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

En se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aucun élément ne permet donc de contester la réalité et le sérieux du contrôle réalisé par le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec17

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67875259fc8e837eda8a6260

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il souhaite retourner vivre en Espagne où son cousin peut lui obtenir un travail. Maître DA ROS, conseil de Monsieur [W], a développé oralement ses conclusions écrites.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation ; - l'administration n'établit pas la réalité des faits reprochés ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe92799a9057d5dcf39

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb4491b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

comité de gestion et l'appréciation de la gravité de la faute relevent du pouvoir souverain de ce dernier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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