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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.
EXPROPRIATIONS
69e06e6fcdc6046d47689f4d
15 avril 2026
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 30 septembre 2024, à l'issue duquel un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 98.000 € a été rendu le 3 octobre 2024 au bénéfice de M et
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
indemnité.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2bcdc6046d47309a65
27 mai 2026
Le montant de l'indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives (même arrêt), ni réduit en cas d'assistance d'un membre
Chambre commerciale
68369a7597f0874892822484
27 mai 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
Le 9 mars 2001, un protocole transactionnel a été signé entre la SA Axa et Mme [Q] [L], alors curatrice de Mme [V] : - fixant l'indemnité pour tierce personne à la somme annuelle de 81 741,75 francs,
Expropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
Par mémoire du 07 novembre 2023, le commissaire du gouvernement représentant la direction générale des finances publiques, demande, à condition que le bâti puisse être indemnisé, de fixer l'indemnité de
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 18 juillet 2013, fixant avec exécution
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
[Z] un bulletin de paye rectifié comportant l'indemnité compensatrice de préavis et une attestation [3] conforme dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; Condamné la société
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
L'ACQUEREUR devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution la somme de trente-six mille euros (36000 €), sans préjudice de l'indemnisation du
Chambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
M [B] fonde son droit de créance sur la clause de la promesse notariée intitulée 'Indemnité d'immobilisation -Séquestre' selon laquelle l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant et lui sera
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7a6cdc6046d4788fd06
16 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
60375eec1825c93c2cf3212f
La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
totale soit fixée comme suit : indemnité principale : 56 m² X 800 euros+ 3 520 euros (parking supplémentaire)= 48'320 euros indemnité de remploi : 5 832 euros, indemnité pour perte de revenus locatifs
Chambre Premier Président
691adfff5222181ceeb69dc9
13 novembre 2025
[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.
9ème Chambre
DCA_24PA04066_20260427
27 avril 2026
interministériel et à raison de l’illégalité de l’arrêté du 23 octobre 2017 l’excluant de son champ d’application ; - l’indemnité de résidence dont il a continué à bénéficier pendant la période de son
60375eec1825c93c2cf32136
Chambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
Sur les demandes au titre de l'indemnisation des périodes d'arrêt de travail Selon l'article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], ' Conformément à l'article 91 du Statut du Personnel, les
69eb025fcdc6046d4757e36e
23 avril 2026
[O], le tout sans astreinte, - déclarer l'arrêt opposable à Mme [D], - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'indemnisation de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de4
9 janvier 2025
Il conteste le caractère certain, liquide et exigible des créances de l'agence judiciaire de l'Etat dont il est demandé paiement l'indemnité sollicitée pour 27 jours d'arrêt de travail dépassant celle
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