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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 30 septembre 2024, à l'issue duquel un jugement fixant une indemnité provisionnelle à la somme de 98.000 € a été rendu le 3 octobre 2024 au bénéfice de M et

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69d88685cdc6046d47b9f426

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

indemnité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2bcdc6046d47309a65

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le montant de l'indemnité allouée au titre de cette assistance ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives (même arrêt), ni réduit en cas d'assistance d'un membre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68369a7597f0874892822484

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 9 mars 2001, un protocole transactionnel a été signé entre la SA Axa et Mme [Q] [L], alors curatrice de Mme [V] : - fixant l'indemnité pour tierce personne à la somme annuelle de 81 741,75 francs,

Source officielle
CA

Expropriation

65b20c69c4cf860008dff464

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par mémoire du 07 novembre 2023, le commissaire du gouvernement représentant la direction générale des finances publiques, demande, à condition que le bâti puisse être indemnisé, de fixer l'indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32135

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 18 juillet 2013, fixant avec exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] un bulletin de paye rectifié comportant l'indemnité compensatrice de préavis et une attestation [3] conforme dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; Condamné la société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ACQUEREUR devra payer au VENDEUR à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution la somme de trente-six mille euros (36000 €), sans préjudice de l'indemnisation du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f3dcdc6046d4701f777

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M [B] fonde son droit de créance sur la clause de la promesse notariée intitulée 'Indemnité d'immobilisation -Séquestre' selon laquelle l'indemnité d'immobilisation sera versée au promettant et lui sera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf3212f

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

totale soit fixée comme suit : indemnité principale : 56 m² X 800 euros+ 3 520 euros (parking supplémentaire)= 48'320 euros indemnité de remploi : 5 832 euros, indemnité pour perte de revenus locatifs

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[H] [K] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04066_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

interministériel et à raison de l’illégalité de l’arrêté du 23 octobre 2017 l’excluant de son champ d’application ; - l’indemnité de résidence dont il a continué à bénéficier pendant la période de son

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32136

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes au titre de l'indemnisation des périodes d'arrêt de travail Selon l'article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], ' Conformément à l'article 91 du Statut du Personnel, les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O], le tout sans astreinte, - déclarer l'arrêt opposable à Mme [D], - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879de4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conteste le caractère certain, liquide et exigible des créances de l'agence judiciaire de l'Etat dont il est demandé paiement l'indemnité sollicitée pour 27 jours d'arrêt de travail dépassant celle

Source officielle

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