En effet, seule la décision de recevabilité de la commission du 13 juillet 2023 a un effet suspensif des mesures d'exécution.

PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/250 Rôle N° RG 25/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VG [G] [P] [M] [T] épouse [P] C/ S.A. 1001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07515

Par requête en date du 19 mars 2026, Monsieur X se disant [F] [W] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par message du 20 mai 2026, il a été demandé au conseil des appelants de s'expliquer sur la recevabilité de leurs demandes (hors indemnité procédurale et dépens), et les pouvoirs de la cour statuant en

Statuant sur l'appel formé par M. [P] [F] [Y], la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Nîmes, par arrêt contradictoire du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

[X] et avant le 24 mars 2026 pour Mme [W], sur la recevabilité de l'appel formé le 31 mars 2025 par M.

Par avis en date du 31 mars 2026, le parquet général de la cour d'appel de Poitiers conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/266 Rôle N° RG 25/06515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3RM S.C.I. HOMESTEAD REALTY C/ S.C.I.

Sur la recevabilité de l'action La recevabilité de l'action en paiement au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation admise par le premier juge, n'est pas discutée à

chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant

Se fondant sur les arrêts de la CJUE du 26 janvier 2017 et du 8 décembre 2022 et sur l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024, il soutient que la clause d'exigibilité anticipée doit être considérée

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Vu l'arrêt de la CJUE du 17 décembre 2020 (C-693/18).

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et condamné M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/290 Rôle N° RG 25/08062 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6Z3 [T] [O] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie