fiscalement dans ses bénéfices imposables et soumis à l'impôt sur les sociétés ; ils étaient justifiés économiquement par la situation déficitaire de sa filiale équatorienne, dont la fermeture s'imposait

L'administration fiscale a estimé que la SCI Jarry avait ainsi commis un acte anormal de gestion. 7.

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des filiales, ainsi que des articles de presse.

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

", à fournir à la filiale " une assistance et une coordination en matière de management, de politique commerciale et de développement d'activité " et à son article 1.2, intitulé " services ", à lui fournir

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

X... des problèmes fiscaux liés à la perte des déficits fiscaux résultant de la fusion, que M.

La SAS Sames Kremlin, filiale fiscalement intégrée de la SA Exel Industries et venant aux droits de la SAS Sames Technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise

La SAS Sames Kremlin, filiale fiscalement intégrée de la SA Exel Industries et venant aux droits de la SAS Sames Technologies, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise

de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas fondée dès lors notamment qu’elle a été abandonnée en matière d’impôt sur les sociétés ; - la majoration pour manquement délibéré en matière d’impôt sur les sociétés

Par suite, la SA Groupe Adeo n'est pas fondée à les opposer à l'administration fiscale. 5.

et de certification des produits aux Etats-Unis, de leur impact négatif sur le chiffre d'affaires de sa filiale, et de l'endettement croissant de cette dernière.

Comme il a été dit plus haut, une filiale ayant son siège dans un Etat tiers et non intégrée au groupe fiscalement intégré dont la société seule redevable de l'impôt a son siège en France, n'est pas dans

Le 2 décembre 2012, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

de l’incompatibilité du dispositif du précompte mobilier avec l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, dite directive mère-filiales, le Conseil d’Etat, qui a mis fin de manière définitive

et charges pour les dividendes versés par leurs filiales bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales

Il est précisé que l'ordonnance indique que l'objet social de la société PHARMHOLDING SA prévoit notamment que « d'une manière générale elle peut prêter assistance de toute manière (') aux sociétés ou

fiscale si elle avait été résidente fiscale en France.