civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer l'appel de la SARL Piscine

des marques de la société Cora par la société Commerce Rechange Automobile La société Cora reproche à la société Commerce Rechange Automobile le dépôt et l'utilisation de sa marque n° 3 451 650 comme

de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant cette mise à

-20 à 231-22 et 237-2 du règlement général, l'Autorité des marchés financiers a pris connaissance : - du projet de note d'information conjointe, en ce compris les objectifs et intentions de l'initiateur

A cet égard, il sera rappelé que, aux termes du II de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce

Peinture Cévenole ; Que toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 237-24 du Code de commerce, invoqué comme fondement juridique de l'action engagée, dans l'assignation introductive d'instance

euros et 238 448, 60 euros, sans contestation

réelle et sérieuse, - À titre principal : pour défaut de qualité à agir et de pouvoir du signataire des lettres de licenciement ; - À titre subsidiaire : nullité du plan de sauvegarde de l'emploi comme

pourvoi 23-23.924) cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'arrêt rendu le 17 octobre 2023

/06918 : [JG] & Autres (Déclaration d'appel du 12 avril 2023) - RG n° 23/06658 : [N] & Autres (Déclaration d'appel du 6 avril 2023) - RG n° 23/07324 : [LR] & Autres (Déclaration d'appel du 18 avril 2023

Demeurant [Adresse 34] [Localité 195] Monsieur [MH] [UP] Né le 23 mai 1974 à [Localité 234] De nationalité française Demeurant [Adresse 53] [Localité 245] Monsieur [O] [LC] [LW] Né le

/07322 : [OX] et autres - RG n° 23/06918 : [MY] & autres - RG n° 23/06658 : [JT] & autres - RG n° 23/07324 : [RK] & autres - RG n° 23/06684 : [AR] & autres - RG n° 23/06508 : [XN] & autres

Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « Sur la date d'effet de la fusion-absorption de la société [1] par la société [2] Aux termes des articles L. 236-3 I et L. 236-4 du code

-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige, précisément parce qu'il réclame la stricte exécution des délibérations de l'assemblée générale du 23 janvier 2017 ; - que l'action n'est pas non

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

, 238 et 246 du code civil.

Motifs et décision L'article L225-231 du code de commerce dispose 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.