L. 464-8 du code de commerce.

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

 L.464-8 du code de commerce, qui sont susceptibles de recours.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 641-13 du code de commerce.

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer du 26 janvier 2023, la société Promotion Filipe a demandé, au visa des articles 462, 463 et suivants du code de de procédure civile, de : - la déclarer recevable et

du code de commerce précité.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de GAP autorisant une prorogation jusqu'au 30 mai 1997, suite à la clôture de l'exercice au 30 septembre 1996, faits prévus et réprimés par les articles 441, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet

Le 17 avril 2023 Mme [K] a déposé une requête aux fins de retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des

de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article