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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68de08ac2efeaecfe684346f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au visa de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1169 du code civil, Monsieur [J] [I] soutient que son engagement de caution en date
Source officielle6e Chambre D
6035ce35014e37354013aeab
24 février 2016
24 février 2016
du 14 février 2012, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Marseille saisi par monsieur [Q] sur le fondement de l'article 1131 du code civil, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6b7
15 novembre 2017
15 novembre 2017
LA COUR Vu les conclusions du 27 mars 2015 par lesquelles Monsieur [X] [V], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1131 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
12 octobre 2009
1131 du Code Civil, qu'en réalité, les concubins s'étaient mis d'accord pour se séparer.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0e
5 juin 2008
5 juin 2008
Elle disait formuler ces demandes sur le fondement de l'article 1131 du code civil, d'après lequel l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [G] à la somme de 5 040, 98 euros Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile, - dire et juger recevable la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bc4eaaf44d62f53e9be
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Il y a donc lieu de faire application de l'article 1131 du code civil qui dispose que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88484
7 mars 2006
7 mars 2006
455 du Nouveau code de procédure civile, demandent à la Cour de :- vu l'article 1131 du Code civil, déclarer nuls pour défaut de cause et fausse cause les engagements souscrits par Monsieur Y... au titre
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
11 juin 2008
Il réclame encore la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e3
7 juillet 2006
7 juillet 2006
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda4252
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, en application de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, se fondant sur les articles 1131 et 1137 du code civil, que M. [O] avait été trompé sur les qualités essentielles d'un contrat d'enseignement supérieur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9da
5 mars 2013
5 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Il demande en conséquence à la Cour : - de constater que l'acte de reconnaissance de dette n'est pas causé et de faire application de l'article 1131 du Code Civil, - de constater au surplus que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873ab
15 novembre 2004
15 novembre 2004
Elle sollicite 2.000 ä du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864e01
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle ajoute qu'au regard de la mention précitée figurant au devis, son erreur est excusable et justifie qu'il soit retenu un vice de son consentement en application de l'article 1131 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir encore que l'acte de prêt n'était pas causé au sens de l'article 1131 du code civil alors applicable, dès lors qu'elle n'a pas reçu de contrepartie à l'opération.
Source officielle12e chambre
603316a6f5991a886ff23d84
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Subsidiairement Vu l'article 1131 du code civil, - Dire et juger que la clause de loyer variable était nulle et de nul effet.
Source officiellePage 3 sur 1027