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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb
24 janvier 2008
24 janvier 2008
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2005, a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de LYON au visa de l'article 1134 du Code civil, sauf en ce qu'il a condamné la société JK STRUCTURES
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3c
21 septembre 2011
21 septembre 2011
La haute juridiction par arrêt du 10 mai 2006 cassait et annulait au visa de l'article 1134 du Code civil, le jugement en toutes ses dispositions en considérant que le Conseil de Prud'hommes avait dénaturé
Source officielleSection A
68ef2c1d796eb4b7485628df
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[M] sur le fondement de l'article 1134 du code civil au paiement de la somme de 5 977 295 F CFP au titre de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea6
21 juin 2021
21 juin 2021
1134 d code civil, - condamner la SARL Confort Medical SOS Oxygene à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d773
16 février 2011
16 février 2011
Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle indique que les clauses contractuelles consistaient bien à fournir une prestation de certificat des activités et non de la personne.
Source officielle1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
9 janvier 2014
agents commerciaux, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que Mme [T] est défaillante à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial, - vu l'article 1134 du code civil,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa531c601f0831899164b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le fond, sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil, elle soutient que : la société Oceinde a reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2021, la société LECAF sollicite de la cour, au visa à titre principal de l'article 1134 du code civil et, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
1134 du code civil, outre les intérêts, et de celle 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
603607e514b0256ce005b548
12 janvier 2016
12 janvier 2016
1641 du Code civil, et à titre subsidiaire des dispositions article 1134 du Code civil, faute de délivrance d'un objet conforme à ce qui avait été commandé, c'est-à-dire un bateau neuf fonctionnant correctement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Elle demande l'application de l'article 1134 du code civil et indique que la société DAFY, groupe national, ne saurait se prévaloir d'un prétendu déséquilibre pour se soustraire à des obligations librement
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par conclusions d'appelante du 13 avril 2016, la SCI Bussy demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - confirmer les jugements querellés en ce qu'ils ont condamné les époux Z... à lui
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882a0
3 avril 2006
3 avril 2006
TEKNIC BATIMENT, intimée et appelante incidente, réplique que : [* le devis accepté forme le contrat et l'article 1134 du Code Civil énonce qu'il tient lieu de loi entre les parties ; *] les travaux
Source officielle1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843c2
16 juin 2011
16 juin 2011
Il a fait l'objet d'une cassation sur ce point (Civ. 3, 9 février 2010, n° 09-11.205) : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916be
3 juin 2014
3 juin 2014
Attendu enfin que sur le fondement de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Attendu qu'au cas d'espèce il ressort des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fb
6 janvier 2020
6 janvier 2020
La société RDI demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L.110-4 du code de commerce, de : -confirmer le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 08 septembre
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.
Source officielleChambre 1-4
6780c0161c81fecf5743d929
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l'article 1134 ancien du Code civil DEBOUTER la société la SCI le [Adresse 3] de l'ensemble de ses fins demandes des conclusions et de son appel incident.
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[F] [E] demande à la cour de : - déclarer la société Scorpius irrecevable en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes, vu les articles 544, 671, 700, 1134 et 1382 du code civil, les articles
Source officiellePage 3 sur 1111