1154 du Code civil ; 4°) et mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Elle soutient qu'aucune des deux concessions ne comporte des risques d'atteinte aux intérêts prévus à l'article L. 161-1 du code minier.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

L. 111-4 du code de l'urbanisme, ou le motif tiré de ce que le projet ne respecte pas le principe de continuité de l'urbanisation et méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

, elle est soumise aux règles d'organisation énoncées aux articles L. 111-11 et L. 111-13 à L. 111-39 du même code et au contrôle de la Commission de la régulation de l'énergie (ci-après, « la CRE »),

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

212 et suivants du code minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

1154 du code civil, outre la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil : ¿ 17 493 840 Fr.

Pièce 112), ce qui contrevient à l'article L 21 41 ' 5 du code du travail. 13.6.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, - confirmer le

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes