Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616301454c6681071edf66e5
7 juin 2012
7 juin 2012
L 313-22 du code monétaire et financier ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153 du code civil, la caution est tenue à titre personnel à compter de la première
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e29b
22 juin 2011
22 juin 2011
1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation ; Condamne la société ADOMA à verser à monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816319
26 septembre 2013
26 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
A défaut, condamner la société LAPARRE à payer les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 11 juin 2004 conformément à l'article 1153 du Code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SAS MIROITERIE LAFOSSEc/S.C
653b58ba502b828318c4e29a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60365745b5a5cfb809f2a9c0
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c258
17 juin 2008
17 juin 2008
du contrat « loi de 1966 », avec intérêt au taux légal et capitalisation en application de l'article 1153 du Code civil depuis l'assignation, · de fixer à 20 % le taux d'invalidité contractuelle au regard
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2014 date de la première convocation de la société, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86e
13 mai 2008
13 mai 2008
1153 du code civil à compter de la notification de la présente décision ouvrant droit à restitution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
1153 du Code Civil et ce, à compter de la date du dépôt de la saisine.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73b
16 février 2011
16 février 2011
1153 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de saisine -condamner la SAS SODIAM au paiement des sommes suivantes : * dommages-intérêts pour rupture abusive sur
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd8
14 septembre 2000
14 septembre 2000
du 14 janvier 1999 ; Que toutefois, le commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant ; Qu'il s'ensuit, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b10
11 février 1998
11 février 1998
caractère de salaires ou d'accessoires du salaire; Considérant que la signature d'un tel protocole ne fait nullement perdre auxdites sommes leur nature de salaires; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be9
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d232
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 800 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné
Source officielleChambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
4 mars 2011
Sur les intérêts de retard et l'anatocisme Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts de retard au taux légal sont dus sur les rappels de salaire et accessoires de salaires
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielle11e chambre
6034b92583ffafa4aed2c45f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
à intervenir ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues
Source officiellePage 3 sur 1361