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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d02c19e78ebcd075a5
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Elle fait valoir que le tribunal se trompe et n'a pas appliqué les dispositions de l'article 1165 du code civil, qu'elle ignorait le détournement opéré par son cocontractant consistant à vendre les voitures
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc37
30 octobre 2008
30 octobre 2008
F... allègue une action directe à leur encontre, il la fonde, en ses écritures, sur l'article 1165 du code civil, lequel s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles, inexistantes en l'espèce, l'acquéreur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cf
17 octobre 2007
17 octobre 2007
-condamnait la société civile immobilière au paiement de la somme de 8OO € au titre de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03c
27 mars 2008
27 mars 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 27 MARS 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a62
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
La société PCL demande à la Cour : Vu les articles 1119,1120,1134,1147 et 1165 du code civil, - de débouter la société PARALAND de toutes ses demandes, - de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle
Source officielleChambre Commerciale
615e0e67c25a97f0381f561d
30 avril 2014
30 avril 2014
786 et 910 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
22 juin 2016
1184 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035f7ef630ad55d5cba795a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par dernières conclusions signifiées le 3 avril 2014 au visa des articles 1109, 1116, 1382 et 1165 du code civil, elle demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5393ef93c421386ab1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans la discussion, ils demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et de l'article 1165 du code civil, de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162cc35fea1086acdbe41dc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9314d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
26 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac6
10 janvier 2012
10 janvier 2012
700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de deux procès-verbaux de constat d'huissier avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du même code au profit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85764
28 juin 2001
28 juin 2001
des articles 5, 12 et 455 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d7e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1165 alinéa 2 du code civil, Vu l'abus dans la fixation du prix de la société Secure 3S, Vu l'article 1104 du code civil, A titre principal, -dire et juger recevable et bien fondé
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.
Source officiellePage 3 sur 277