de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure

I : Sur les demandes des époux [Y] Les époux [Y], qui visent les dispositions de l'article 1184 du Code civil dans le dispositif de leurs écritures, demandent à la Cour de prononcer la résolution judiciaire

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 1187 du code de procédure civile.

1184 ancien du code civil, les dispositions d'ordre public du code de la consommation prévalant sur celles-ci, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE

Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

E] la somme de 7200 € la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de l'appel.

1182 du code civil.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

visa des articles 1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile ; condamné Mme [X] [F] à payer à la SARL FIDAC NORMANDIE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande en résolution du contrat principal : L'article 1184 ancien du Code Civil dispose : - que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour