Par un jugement n° 1811793 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1209, 12010, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224

1200 et 1202 du Code civil, aucune condamnation solidaire ne peut intervenir à leur encontre, - constater qu'il est créancier du syndicat des copropriétaires pour la somme de 17'026,26 euros, qui a déjà

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à l'appelant, la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1200 € x 54 m²).

et 09/1204 sous le seul numéro 09/1203 ; - rejeté dès lors l'exception d'incompétence ; - condamné la société Arcoa aux dépens de l'incident ; - dit que chacune des parties conserverait la

N°26/1201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 24 novembre 2025, la société Domofinance demande en substance à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1184, 1201

S'agissant de cette seconde commande de 3000 bocaux de thon à l'huile (1200 bocaux de thon nature, 1200 bocaux de thon au piment et 600 bocaux de thon au citron vert), M.

[N] et Mme [N] de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner à leur payer la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

1200 et 1202 du Code civil, entre M.

Par conclusions du 9 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 1203, 1204 du code civil, des articles 4, 5, 30, 31, 48, 72, 75, 88, 90, 122, 123, 124 du code de procédure

276-3 du code civil et condamné celui-ci à payer à Madame Z... la somme de 1200 F au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

juin 2025 Lors des débats, à l'audience publique du 17 SEPTEMBRE 2025, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

[V] [B] la somme de 1200 € à titre de provision pour frais de procès, déboutant M. [B] de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.