Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au visa des articles 1147 ancien, 1346-1 et 1641 du Code civil, de l'article L. 121-12 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d08
11 mai 2017
11 mai 2017
Les assureurs ont relevé appel de cette décision et soutiennent : -qu'ils sont recevables à agir sur le fondement de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances, -que les sociétés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ; - l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un
Source officielle3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09e
17 mars 2009
17 mars 2009
1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94049
26 octobre 2017
26 octobre 2017
en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'" indemnité d'assurance " visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
qui les liait ; - elle est subrogée, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, son assuré, à raison
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb087603bf88a1884cad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6711fb097603bf88a1884cb1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
3 juillet 2025
121-12 du code des assurances, ou encore de celui de l'article 1346 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
7 mai 2026
-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca9
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df4
6 novembre 2003
6 novembre 2003
L'appelante prétend que la COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES ne peut bénéficier de la subrogation légale de l'article L 121-12 du Code des Assurances car la Société FILLOT est à l'origine du dommage
Source officielle2ème Chambre
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1343-2 du code civil, - en tant que de besoin : - de confirmer ladite condamnation en accueillant son action subrogatoire sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff53
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle soutient encore que les conditions de la subrogation légale instituée par l'article L 121-12 du code des assurances ne se trouvent pas réunies.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePage 3 sur 857