1154 du code civil, - condamner la société [W] international Europe à payer à chacune des appelantes la somme de 35 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, Vu l'article 1240 du code civil, Déclare Madame [W] [F

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. " La société SSMV soutient qu'en vertu de l'article 1216 du code civil, un cédant peut céder sa qualité de partie

[I] [F] à lui verser, par application de l'article 1216 du code civil, la somme de 252 666,89 euros avec intérêts au taux légal, - à titre subsidiaire, - débouter M.

Elle ajoute que les dispositions de l'article 1216-1 nouveau du code civil ne sont pas applicables, et qu'au terme de la jurisprudence antérieure à cette disposition, la cession de contrat, à défaut de

Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, ne sont pas susceptibles de recours.

1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

1216-1 du code civil ; que l'acte de cession des clients [29] par MM.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés devant le premier juge et les condamner

450 du Code de Procédure Civile

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1216 du Nouveau Code de procédure Civile, c'est-à-dire par requête signée par un avocat.

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

805 du code de procédure civile).