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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d332
14 mai 2009
14 mai 2009
Y... concernant la subrogation de l'article 1251-3o du Code civil sont donc inopérants ; Que l'existence et le montant des créances dont le paiement est réclamé, étant par ailleurs justifiés, c'est donc
Source officielle10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
17 juillet 2013
impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c7
3 avril 2012
3 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
1250-1 du code civil seraient réunies en l'espèce, - constater que les conditions d'application des dispositions de l'article 1251-3 ne sont pas plus réunies en l'espèce, - constater, en conséquence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour ceux réalisés avant cette date, comme c'est le cas en l'espèce, ce sont les cas particuliers de l'ancien article 1251 du code civil qui déterminent le domaine de la subrogation légale.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85915
12 septembre 2001
12 septembre 2001
jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance d'Auch l'a condamné à payer à Monsieur Jacques B... la somme de 66.532,99 francs et celle de 3.000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ad
12 septembre 2001
12 septembre 2001
jugement en date du 27 novembre 1996 par lequel le tribunal de grande instance d'Auch l'a condamné à payer à Monsieur Jacques Y... la somme de 66. 532, 99 francs et celle de 3. 000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
La SA COMPAGNIE ACM IARDc/Monsieur Philippe X
6253cbc5bd3db21cbdd8e36c
29 juin 2011
29 juin 2011
Par des conclusions qu'elle qualifie de récapitulatives du 21 avril 2011, la compagnie ACM soutient qu'elle est recevable à agir sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil : elle peut exercer
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a56
18 novembre 2015
18 novembre 2015
. a fait délivrer à Mme Y... une assignation devant le tribunal de grande instance de Draguignan, le 12 décembre 2013, en paiement de la moitié des échéances échues et à échoir sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors, ce sont donc les anciennes dispositions des articles 1249 à 1251 du code civil qui s'appliquent. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033a04bd84d5154dee84cde
10 mai 2017
10 mai 2017
Par arrêt du 11/12/2014, la Cour de cassation a : - cassé l'arrêt du 16/09/2013 en toutes ses dispositions en visant les articles 1251 3° du code civil, ensemble l'ancien article 2252 de ce code alors
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
Elles considèrent que l'article 1251-3 du Code Civil ne saurait davantage être à bon droit invoqué, dès lors que l'orage de grêle n'est pas le fait de la Société CAUSSE WALON.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.
Source officielle3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[J] [P] à son encontre, au titre de l'article 1251-3° du code civil, est prescrit et par conséquent, irrecevable, juger que les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
Il soutient que l'exception est parfaitement recevable et qu'il a satisfait à l'obligation de l'article 75 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
l'opposabilité de la subrogation de la Société Générale puisque le paiement fait par la banque à Monsieur X... n'a été faite que pour réparer ses propres négligences ; qu'aucune des hypothèses prévues par l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
logement s'est trouvée automatiquement subrogée dans les droits du créancier par l'effet de la loi à la suite du paiement qu'elle a effectué au profit de ce créancier, en application des dispositions de l'article
Source officielle10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
18 septembre 2013
recours subrogatoire, que si le véhicule de Mme [N] était bien impliqué, il n'en restait pas moins que ce recours devait s'apprécier sur le fondement de la faute conformément aux dispositions des articles
Source officielleCabinet C
64b77f38d1e51905db2b1db2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française la subrogation a lieu de plein droit : au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres
Source officiellePage 3 sur 1160