du code de procédure civile ; condamner tout succombant aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

anciens du code civil, 1290, 1202 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 1382 ancien du code civil, 1103, 1231-1, 1199, 1240, 1310 et 1347 nouveaux du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

1154 du code civil.

786 et 907 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

Roger X... était titulaire sur la société Chaussures X..., la société appelante ne peut soutenir qu'une compensation s'est opérée, dans les conditions prévues aux articles 1289 à 1291 du Code Civil, entre

1134 suivants anciens du code civil, 1147 et suivants anciens, l'article 1244-1 et les articles 2288 et suivants du même code, des articles 1343-5 et 1347 du code civil, et subsidiairement de l'article

en application des articles 1289, 1291 du code civil, - dans tous les cas, condamner le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

441-1 du code pénal ; - la société requérante n'a aucun droit d'invoquer la nullité de l'acte litigieux selon l'article 1844-10 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à