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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
[J] et tendant à la requalification de la donation du 30 septembre 1974 en vente avec constitution de rente viagère est prescrite par application des articles 1304 du code civil et, subsidiairement, 2227
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
22 à 24 du statut du mineur, étant sanctionnée par une nullité relative telle que prévue à l'article 1304 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e54
23 septembre 2004
23 septembre 2004
1304 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85349
28 juin 2001
28 juin 2001
donc recevable à soulever la nullité du contrat de crédit bail immobilier pour faire échec à la réclamation de la SA NATIOCREDIBAIL ; Considérant que la SA NATIOCREDIBAIL soulève la prescription de l'article
Source officielle6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
29 juin 2016
Monsieur [O] [G] a fait valoir les moyens suivants : *sur les exceptions de procédure : -son action n'est pas prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la prescription ne courant pas
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf33ebbdffcbea6aa5b
21 mars 2012
21 mars 2012
1304 du Code civil et non soutenue par l'existence d'un grief.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d90
18 avril 2023
18 avril 2023
Le SIE rappelle qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af97
18 mai 2006
18 mai 2006
ROUSSET- BERT, avocat, en application de l' article 699 du Nouveau Code de procédure civile ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
qu'il ne pouvait pas procéder d'office à la requalification de la demande d'annulation de la vente de 1998, que l'action en nullité de l'adjudication est soumise à la prescription quinquennale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86549
14 novembre 2002
14 novembre 2002
PRUD'HOMME GRUNDLER, qui opposent à l'action des époux X... la prescription de l'article 1304 du Code civil, et qui contestent subsidiairement toute faute dans leur concours à une transaction dont l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
24 mars 2009
intérêt général, relevant de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
5 décembre 2013
3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
14 octobre 2010
La société Météor Resorts demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 février 2010, au visa des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1304 et
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme
Source officielle2ème Chambre
69f19544cdc6046d47ed6217
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain ; la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865df
7 novembre 2002
7 novembre 2002
société commerciale, soit en application de l'article 1304 du code civil s'agissant de la demande de nullité des clauses contractuelles relatives au prix du logement et au financement.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87679
23 juin 2005
23 juin 2005
d'un dol éventuel, une action en nullité ou en rescision que monsieur Christian X... n'a pas exercée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e9
23 juin 2005
23 juin 2005
d'un dol éventuel, une action en nullité ou en rescision que monsieur Christian X... n'a pas exercée dans le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS Sur la prescription de l'action Le jugement déféré a déclaré irrecevable comme prescrite, au visa de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.
Source officiellePage 3 sur 261