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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'intimée répond que son droit à indemnisation est incontestable en application de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
61634d041c666ce2d9a48e1a
21 juin 2011
21 juin 2011
Cette situation est à l'origine de multiples 'décommissionnements' que je considère comme abusifs au regard de l'article L 134-9 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe4009f81000890dc95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 19 avril 2018, la société Vauban Valeurs a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90219
29 janvier 2013
29 janvier 2013
. 134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
25 juin 2008
Elle demande à la Cour de : "Vu l'article L 134-12 du code de commerce, Vu les articles 639, 699 et 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement entrepris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 novembre 2021, Madame [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 1240
Source officielleChambre 3-1
653b553e08c361831812f541
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L 134-12 du code de commerce et qu'elle est donc déchue de tout droit à indemnisation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
L 134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62624843b1a50c277d4c5b71
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Ascendeo demande, au visa des articles L.134-11 et 134-12 du code de commerce, et 699 et 700 du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 20 juillet 2018, la société Artman Associés a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991f
25 octobre 2007
25 octobre 2007
134-12 du code de commerce : * au motif "que pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la cessation du contrat d'agent commercial à la somme de 25.151,64 €
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda0968be6b1e4be839be4f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 15 568.21 euros en application de l'article L 134-12 du code de commerce et de l'article 8 du contrat d'agent commercial, avec intérêts légaux
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c020
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de cette dernière à lui payer les sommes de': -'34.554,60 euros ht au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, correspondant à deux années de commissionnement,
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e855
8 février 2012
8 février 2012
L. 134-11 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e11
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Elle considère donc que la société DLM ne peut se prévaloir d'aucun préjudice indemnisable, tel que prévu à l'article L 134-12 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
653ca62183c9498318209c93
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce, - débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, - débouté la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd1a7d2b00d983fbed8b4c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce.
Source officiellePage 3 sur 949