700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1384 alinéa 1 du code civil.

1382 du code civil, et la Sté LAUVAL, co-traitante de la Sté SAEP, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à relever et garantir indemne la Sté EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, de toute condamnation

24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

Sur le fondement de la responsabilité de la société ENEDIS Considérant qu'aux termes de articles 1386-1, 1386-3 et 1383-6 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, "le producteur

les articles 1386-1 et suivants de ce code, et qu'ainsi les demandeurs étaient recevables à se prévaloir contre ERDF de la responsabilité du fait des choses résultant de l'article 1384 de ce code, sans

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

[V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'article 1302, alinéa 2, du code civil ainsi que l'indemnité de jouissance qui lui est due pour un montant équivalent aux loyers, justifient le rejet de la demande en paiement.

1384 alinéa 2 du code civil.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

Il ajoute être fondé à invoquer les articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que l'article 371-1 du code civil -s'agissant du devoir de sécurité pesant sur les parents- à l'égard de Mme [J] et de M.

Vu les articles 9 du Code de procédure civile, 1315 ancien du Code civil et 1984 et suivants du Code civil auxquels il est expressément référé, Vu l'article L. 511 du code des assurances, dans sa version